Entente provisoire pour la réalisation d'une évaluation régionale concernant des forages de prospection d'hydrocarbures extracôtiers à l'est de Terre-Neuve-et-Labrador
Entre
Sa Majesté la Reine du chef du Canada représentée par le ministre fédéral de l'Environnement et le ministre fédéral des Ressources naturelles
-et-
Sa Majesté la Reine du chef de la province de Terre-Neuve-et-Labrador représentée par le ministre provincial des Ressources naturelles
Le ministre provincial responsable des Affaires intergouvernementales et autochtones

Fichiers PDF 518 Ko

Numéro de référence du document : 3

Préambule

Attendu que le ministre fédéral de l'Environnement est investi de responsabilités, en application de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (2012);

Attendu que le ministre fédéral des Ressources naturelles et le ministre provincial des Ressources naturelles sont investis de responsabilités, en application de la Loi de mise en œuvre de l'Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador, et du Canada-Newfoundland and Labrador Atlantic Accord Implementation Newfoundland and Labrador Act (les lois de l'entente);

Attendu que L'Office Canada — Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers est établi en vertu des lois de mise en œuvre des Accords et leurs règlements connexes, notamment en ce qui a trait aux questions de santé, de sécurité et d'environnement concernant les travaux et les activités afférentes aux hydrocarbures incluant la prospection, le développement, la production et le transport des hydrocarbures dans la zone extracôtière du Canada–Terre-Neuve-et-Labrador;

Attendu que le ministre fédéral de l'Environnement pourrait établir un comité chargé de procéder à l'étude des effets d'activités concrètes actuelles ou futures exercées dans une région appartenant à la zone économique exclusive du Canada ou du plateau continental du Canada;

Attendu que la zone dans laquelle l'étude serait effectuée est le site actuel et prévu de nombreuses activités de prospection et de production d'hydrocarbures;

Attendu que le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador a récemment annoncé des plans visant à encourager le forage d'un maximum de 100 nouveaux puits de prospection d'ici à 2030;

Attendu que les gouvernements du Canada et de Terre-Neuve-et-Labrador sont intéressés à l'amélioration de l'efficacité du processus d'évaluation environnementale qui s'applique aux forages de prospection d'hydrocarbures, tout en s'assurant que les normes les plus élevées de protection environnementale sont maintenues et continuent de s'appliquer;

En conséquence, le ministre fédéral de l'Environnement, le ministre fédéral des Ressources naturelles, le ministre provincial des Ressources naturelles et le ministre provincial responsable des Affaires intergouvernementales et autochtones établissent conjointement, par les présentes, un Comité chargé de procéder à la réalisation d'une étude régionale, ci-après l'évaluation régionale, en conformité avec les clauses de la présente entente et celles des mandats joints aux présentes, en tant qu'Annexes C et D à la présente entente.

Définitions

Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente entente et aux Annexes afférentes,

« Agence » L'Agence canadienne d'évaluation environnementale constituée par la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale et maintenue en application de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (2012).

« LCEE 2012 » La Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (2012).

« Office » L'Office Canada – Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers.

« projet désigné » Au sens de la LCEE 2012.

« autorité fédérale » Au sens de la LCEE 2012.

« Comité » Le Comité établi pour la réalisation de l'évaluation régionale.

« ministres » Le ministre fédéral de l'Environnement, le ministre fédéral des Ressources naturelles, le ministre provincial des Ressources naturelles pour Terre-Neuve-et-Labrador et le ministre provincial responsable des Affaires intergouvernementales et autochtones.

« mesures d'atténuation » Mesures visant à éliminer, réduire, contrôler ou limiter les effets négatifs d'un projet ou d'un projet désigné. Y sont assimilées les mesures de réparation de tout dommage causé par ces effets, notamment par remplacement, restauration ou indemnisation.

« évaluation régionale » Étude régionale qui est réalisée conformément à la LCEE 2012 et qui constitue une étude ou une évaluation des effets d'activités concrètes actuelles ou futures exercées dans une région.

« rapport » Le rapport présenté par le Comité au titre de l'article 75 de la LCEE 2012.

1. Interprétation

1.1 Il demeure entendu que les clauses de la présente entente n'ont pas pour effet de permettre au Canada ou à Terre-Neuve-et-Labrador, ou à quiconque en leur nom, de prétendre à des droits ou à une compétence législative sur la zone extracôtière ou sur ses ressources biologiques ou non.

1.2 En cas d'abrogation et de remplacement de la LCEE 2012 par une nouvelle loi, la présente entente demeure valide avec les adaptations nécessaires.

2. Création du Comité

2.1 Un processus est établi par les présentes pour la création d'un comité, en application de la LCEE 2012.

2.2 Le Comité sera un comité mixte des gouvernements du Canada et de Terre-Neuve-et-Labrador.

3. Constitution du Comité

3.1 Le Comité comprendra cinq membres. Le ministre fédéral de l'Environnement nommera les deux coprésidents. L'un des deux coprésidents sera recommandé conjointement par le ministre fédéral des Ressources naturelles et le ministre provincial des Ressources naturelles pour Terre-Neuve-et-Labrador. Les trois autres membres seront nommés par le ministre fédéral de l'Environnement, sur consultation des deux autres ministres.

3.2 Le Comité possédera tous les pouvoirs et toutes les obligations énoncées à l'article 77 de la LCEE 2012.

3.3 Les membres du Comité posséderont les connaissances ou l'expérience utile à l'évaluation régionale.

4. Réalisation de l'évaluation régionale

Équipe de travail

4.1. L'équipe de travail relèvera de la responsabilité mixte des ministres, et sera coprésidée par l'Agence et l'Office.

4.2. L'Agence, l'Office, Ressources naturelles Canada, et le ministère des Ressources naturelles de Terre-Neuve-et-Labrador mettent à la disposition de l'équipe de travail du personnel technique disponible, au besoin.

4.3. L'équipe de travail rendra compte à l'Agence et à l'Office jusqu'à ce que le Comité soit créé, ensuite l'équipe de travail rendra compte au Comité et non pas à l'Agence et à l'Office. L'équipe de travail sera organisée de façon à permettre au Comité de mener son évaluation de manière efficace et économique.

4.4. L'équipe de travail préparera l'évaluation régionale, notamment les objectifs, le plan de travail, les étapes du processus, les exigences en matière de connaissances et l'information requises, les besoins en ressources et les mesures pour la participation du public et la consultation des Autochtones, conformément aux Facteurs à prendre en compte dans l'évaluation régionale décrits à l'Annexe C.

4.5. L'équipe de travail recueillera les renseignements et les connaissances existantes concernant les forages de prospection extracôtiers, y compris les conditions environnementales existantes dans la zone de l'évaluation régionale, les travaux et activités liées aux projets de forages de prospection, les effets environnementaux de ces travaux et activités, les mesures d'atténuation appliquées aux tels effets, et les exigences en matière de surveillance et de suivi, et tout autre renseignement existant pour examiner les Facteurs à prendre en compte dans l'évaluation régionale (Annexe C).

4.6. Les renseignements existants comprennent, notamment les évaluations environnementales stratégiques effectuées par l'Office ou en cours de réalisation par ce dernier, les évaluations environnementales passées ou en cours en application de la LCEE 2012, de l'ancienne LCEE et/ou des lois de l'entente, les renseignements détenus par le gouvernement, l'industrie, le milieu universitaire, les groupes autochtones ou le public.

4.7. L'équipe de travail est également responsable du soutien administratif, technique et procédural, ainsi que des tâches liées aux séances d'information, de consultation et de participation du public. L'équipe de travail rendra compte à l'Agence et à l'Office, jusqu'à ce que le Comité soit établi, et ensuite fera rapport au Comité et sera structurée de manière à permettre au Comité d'effectuer son examen d'une manière efficace et rentable.

4.8. L'équipe de travail exercera ses fonctions conformément au budget établi.

Groupe consultatif technique

4.9. Un Groupe consultatif technique sera mis sur pied pour appuyer l'équipe de travail et le Comité, une fois qu'il sera mis sur pied, afin de recueillir les données et les renseignements pertinents, d'effectuer des analyses techniques et de fournir de l'expertise dans le cadre de l'évaluation régionale.

4.10. Le Groupe consultatif technique sera mis sur pied par l'équipe de travail et s'acquittera de ses fonctions d'une manière qui répond aux exigences énoncées dans le mandat joint à l'Annexe D de la présente entente, et qui a été approuvée par les ministres.

4.11. Les membres du Groupe consultatif technique doivent avoir des connaissances et de l'expérience utiles à l'évaluation régionale.

4.12. Les membres du Groupe consultatif technique peuvent provenir du gouvernement ou de l'extérieur de celui-ci et doivent avoir les connaissances ou l'expérience requise pour mener l'évaluation régionale.

4.13. Les membres du groupe consultatif technique peuvent changer, au besoin, selon le travail ou l'expérience requise pendant l'évaluation régionale.

Comité

4.14. Le Comité procédera à une évaluation régionale des effets existants et futurs des forages de prospection extracôtiers à l'est de Terre-Neuve-et-Labrador, généralement décrits dans les annexes A et B.

4.15. Le Comité documentera les résultats de l'évaluation régionale dans un rapport. Le contenu de ce rapport est décrit à l'article 5.4 de la présente entente.

4.16. Le Comité procédera à l'évaluation régionale de manière à s'acquitter des exigences énoncées dans la LCEE 2012, et à répondre aux conditions émises dans les Facteurs à prendre en compte dans l'évaluation régionale, ainsi que dans le mandat, joints en guise d'Annexes B et C à la présente entente.

4.17. Le Comité mènera des consultations avec les groupes autochtones et tout autre groupe possédant des connaissances utiles à l'évaluation régionale ou dont les intérêts et les coutumes peuvent être touchés par les forages de prospection.

4.18. Le Comité donnera l'occasion au public de participer à l'évaluation régionale. Cela comprendra, au minimum, des journées portes ouvertes dans la province de Terre-Neuve-et-Labrador, afin de discuter des exigences de l'évaluation régionale, et une période pour les commentaires du public sur l'ébauche du rapport.

4.19. Le Comité sera responsable de la planification de son travail, conformément aux phases ci-dessous :

• Engagement
  • Consultation sur les renseignements recueillis par l'équipe de travail
  • Tenue de journées portes ouvertes au public, et consultation des groupes autochtones
• Analyse
  • Établir et combler les lacunes dans les connaissances, et, au besoin, formuler des recommandations pour combler les lacunes
• Rédaction du rapport, y compris la description de la manière dont les résultats de l'évaluation régionale pourraient servir de guide et d'information pour de futures évaluations environnementales et pour des décisions réglementaires concernant les forages de prospection extracôtiers projetés dans la région. Consultation sur l'ébauche et la finalisation du rapport en tenant compte de tout commentaire reçu, et présentation du rapport définitif aux ministres.

4.20 Le Comité peut demander des précisions sur son mandat ou sur les Facteurs à prendre en compte dans l'évaluation régionale par l'envoi d'une lettre signée des deux coprésidents au ministre fédéral de l'Environnement et faisant état de la demande. Après avoir reçu une telle demande, le ministre fédéral de l'Environnement, en collaboration avec le ministre fédéral des Ressources naturelles, et le ministre provincial des Ressources naturelles pour Terre-Neuve-et-Labrador donneront au Comité les précisions demandées, en temps opportun.

4.21 Le Comité peut demander une modification de son mandat ou des Facteurs à prendre en compte dans l'évaluation régionale par l'envoi d'une lettre, signée par les coprésidents, au ministre fédéral de l'Environnement et faisant état de la demande. Au besoin, le ministre fédéral de l'Environnement, en collaboration avec le ministre fédéral des Ressources naturelles et le ministre provincial des Ressources naturelles pour Terre-Neuve-et-Labrador répondront, par écrit, à toute demande de modification du mandat, en temps opportun.

4.22 Sous réserve des articles 4.20 et 4.21 ci-dessus, le Comité continuera de procéder à l'évaluation régionale, dans la mesure du possible, dans l'attente d'une réponse, afin de respecter les échéances de la présente entente et son mandat.

5. Registre des activités et rapport

5.1 Un registre public sera tenu par l'équipe de travail pendant toute la durée de l'évaluation régionale, afin de permettre au public d'avoir aisément accès aux données concernant l'évaluation régionale.

5.2 Le registre public sera affiché sur le site Internet de l'Agence.

5.3 Le registre public inclura les renseignements utilisés pour élaborer l'évaluation régionale, notamment les observations ou les rapports, ainsi que les commentaires reçus par l'équipe de travail, ou reçus du public ou des groupes autochtones par le Comité, pendant l'évaluation régionale. Il inclura aussi tous les renseignements publics produits par l'équipe de travail ou le Comité.

5.4 Le rapport comprendra les renseignements décrits dans les Facteurs à prendre en compte dans l'évaluation régionale (Annexe B), et dans le mandat (Annexe C).

5.5 Le rapport tiendra compte, et sera représentatif des avis de tous les membres du Comité.

5.6 Après la présentation du rapport, les renseignements utilisés pendant l'évaluation régionale demeureront accessibles au public sur le site Internet de l'Agence.

5.7 Le Comité présentera son rapport aux ministres au plus tard à l'automne 2019.

5.8 Dès réception du rapport, le ministre fédéral de l'Environnement le publiera, le rendra accessible et avisera le public que le rapport est à sa disposition.

5.9 Reconnaissant la valeur d'un système numérique interne basé sur l'espace pour héberger et utiliser au mieux les renseignements recueillis pendant l'évaluation régionale, le Comité donnera aussi son avis sur la faisabilité et la meilleure manière d'élaborer et de structurer un tel système.

5.10 Le Comité présentera un rapport aux ministres, dans un délai de quatre mois après sa mise sur pied, concernant l'efficacité de l'élaboration d'un tel système.

6. Autres ministères et organismes gouvernementaux

6.1 L'équipe de travail ou le Comité peut demander aux autorités fédérales et provinciales ayant des informations ou des connaissances spécialisées concernant l'évaluation régionale de mettre ces informations ou connaissances à la disposition de l'équipe de travail ou du Comité d'une manière acceptable et dans un délai déterminé.

6.2 Aucune clause de la présente entente ne restreint la participation des autres ministères ou organismes du gouvernements fédéral ou du gouvernement provincial, par voie de présentation à l'équipe de travail ou au Comité.

7. Coûts

7.1 L'Agence, l'Office et Ressources naturelles Canada élaboreront une estimation budgétaire des dépenses et y souscriront.

7.2 Les coûts de l'évaluation régionale seront répartis entre l'Agence, l'Office, Ressources naturelles Canada, et le ministère des Ressources naturelles de Terre-Neuve-et-Labrador et seront reflétés dans une entente distincte de partage des coûts conclue entre les parties.

7.3 Les frais engagés par l'Office pourraient être recouvrés auprès de l'industrie.

7.4 Le Comité entreprendra son travail conformément au budget établi. Le Comité peut demander une modification au budget, au moyen d'une demande écrite envoyée à l'Agence, à l'Office et à Ressources naturelles Canada.

8. Modification de l'entente

8.1 Les modalités de l'entente peuvent être modifiées par un avis écrit signé par les ministres. Il peut être mis fin à l'entente en tout temps, par un échange de lettres signées par les ministres.

9. Signatures

EN FOI DE QUOI les ministres ont signé la présente entente.

Annexe A

Mandat du Comité

Selon les exigences de la LCEE 2012, le mandat du Comité est le suivant :

1. Mandat du Comité

1.1 Le Comité procédera à une évaluation régionale des forages de prospection d'hydrocarbures extracôtiers à l'est de Terre-Neuve-et-Labrador, dans une zone généralement décrite dans l'annexe A. Après avoir terminé l'évaluation régionale, le Comité présentera au ministre un rapport incluant les avis du Comité sur la meilleure manière d'utiliser les résultats de façon systématique, en vue d'aider à la prise de décision fondée sur des connaissances géographiquement référencées et des critères précis. Ainsi, il excédera la rigueur et le rendement de l'évaluation environnementale actuelle et du processus d'examen réglementaire utilisé pour l'approbation des forages de prospection.

1.2 Dans le cadre de l'évaluation régionale, le Comité doit :

• effectuer en général son travail, en conformité avec les phases suivantes :
  • consultation sur les connaissances et les renseignements recueillis par l'équipe de travail
  • tenue de séances publiques et d'engagement des autochtones
  • analyse des renseignements existants et des commentaires reçus
  • établir et combler les lacunes dans les connaissances, et, au besoin, formuler des recommandations pour combler les lacunes
  • rédaction du rapport, y compris la description de la manière dont les résultats de l'évaluation régionale pourraient servir de guide et d'information pour de futures évaluations environnementales et pour des décisions réglementaires liées aux forages de prospection extracôtiers projetés dans la région. Consultation sur l'ébauche du rapport et sa finalisation en tenant compte de tout commentaire reçu, et présentation du rapport définitif aux ministres.
• Solliciter la participation du public et des groupes autochtones pendant l'élaboration de l'évaluation régionale;
• présenter régulièrement des rapports d'état aux ministres, dans lesquels sont décrits les progrès et toutes les questions pendantes;
• veiller à ce que tous les renseignements adéquats utilisés pour appuyer l'évaluation régionale soient accessibles au public;
• effectuer les consultations requises avec les groupes autochtones et le public concernant l'ébauche du rapport;
• finaliser et présenter le rapport aux ministres.

1.3 Le Comité sera appuyé par une équipe de travail et un Groupe consultatif technique.

2. Rapport

2.1 Le Comité tiendra compte des limites spatiales et temporelles établies par les ministres dans l'entente, ainsi que les périodes pendant lesquelles les forages de prospection extracôtiers pourraient interagir avec les composantes environnementales et les zones de telles interactions, et avoir un effet sur celles-ci, et il tiendra compte des effets des forages de prospection extracôtiers dans de telles limites spatiales et temporelles. Les limites reflètent :

• la variation naturelle d'une composante écologique ou de la population;
• le calendrier des phases importantes du cycle de vie concernant l'échéancier des forages de prospection;
• le temps nécessaire pour qu'un effet devienne évident;
• le temps nécessaire pour qu'une composante écologique ou de la population se rétablisse de l'effet en question et retourne à l'état antérieur, y compris le degré de rétablissement estimé;
• la zone touchée par les forages de prospection extracôtiers;
• la zone dans laquelle une composante écologique ou de population fonctionne et dans laquelle les effets des forages de prospection extracôtiers peuvent être ressentis;

2.2 Le Comité devrait inclure les éléments qui suivent dans son rapport :

• tous les renseignements décrits dans les Facteurs à prendre en compte dans l'évaluation régionale (Annexe C).
• Une description du régime réglementaire existant pour les forages de prospection d'hydrocarbures, et pour l'évaluation régionale;
• une description des travaux et des activités auxquelles l'évaluation régionale pourrait s'appliquer;
• une description de l'environnement biophysique et de la conjoncture socio-économique existante;
• un résumé des conclusions de suivi et des effets environnementaux des programmes de surveillance effectués relativement aux forages de prospection extracôtiers et à la production;
• une description d'activités de consultation et d'engagement entreprises pendant l'évaluation régionale, y compris un résumé de tous les commentaires reçus.

2.3 Le Comité donnera son avis sur la manière dont les résultats de l'évaluation régionale pourraient servir de guide et d'information pour de futures évaluations environnementales et pour des décisions réglementaires liées aux forages de prospection extracôtiers projetés dans la région. Cela devrait inclure la description de toutes conditions normatives pouvant être appropriées.

2.4 Reconnaissant la valeur d'un système numérique interne basé sur l'espace pour héberger et utiliser au mieux les renseignements recueillis pendant l'évaluation régionale, le Comité donnera aussi son avis sur la faisabilité et la meilleure manière d'élaborer et de structurer un tel système, son entretien et sa mise à jour, y compris la façon dont le système pourrait inclure tous les renseignements et toutes les connaissances pertinentes acquises, dérivés de l'espace, sur la zone de l'évaluation régionale, notamment les caractéristiques physiques (géologie, géomorphologie et océanographie), biophysiques, chimiques, et la conjoncture socio-économique. Les renseignements pourraient provenir de bases de données existantes, de renseignements scientifiques, de connaissances régionales et traditionnelles. Le Comité devrait examiner la manière dont l'utilisation d'un tel système pourrait être facilitée par l'élaboration de critères de décisions opérationnelles connexes concernant tous les aspects de forages de prospection extracôtiers, y compris les technologies de forage, les mesures d'atténuation, la modélisation de la trajectoire des déversements d'hydrocarbures et l'intervention en cas de déversement d'hydrocarbures.

2.5 En plus du point 2.4, dans l'intérêt de concevoir l'évaluation régionale sur la base d'un tel système, le Comité examinera et présentera un rapport aux ministres, dans un délai de quatre mois après sa mise sur pied, sur la faisabilité et l'efficacité d'élaborer un tel système.

Annexe B

Mandat du Groupe consultatif technique

1. Général

1.1 L'équipe de travail mettra en place un Groupe consultatif technique et lui donnera des directives. Le Groupe consultatif technique présentera des rapports à l'équipe de travail, et, plus tard, au Comité pendant l'évaluation régionale. Il incombera au Groupe consultatif technique de recueillir les renseignements, d'effectuer des analyses, de fournir des avis au Comité, et au besoin, d'élaborer le système numérique basé sur l'espace.

2. Membres

2.1 Les membres seront nommés par l'équipe de travail, et, plus tard, au besoin, par le Comité en collaboration avec les ministères et organismes concernés. Les membres peuvent changer de temps à autre en fonction du travail ou de l'expertise requise au cours de l'évaluation régionale. Les membres peuvent provenir du gouvernement ou de l'extérieur de celui-ci et doivent avoir les connaissances et l'expérience requise pour mener l'évaluation régionale.

3. Étendue des fonctions

3.1 Les membres du Groupe consultatif technique devront être en mesure de fournir des renseignements et de l'expertise concernant leurs ministères et organismes respectifs, aux fins de l'avancement des objectifs de l'évaluation régionale.

3.2 Les membres du Groupe consultatif technique devront travailler de manière collaborative et utiliser les connaissances scientifiques évaluées par leurs pairs, corroborées par la preuve et les connaissances autochtones, dans l'élaboration de l'évaluation régionale. Ils devront aussi rendre accessibles toutes les caractéristiques physiques, biologiques, sociales et économiques connues de la région, et en tenir compte autant que possible, dans un format numérique, interactif et en langage simple.

3.3 Le Groupe consultatif technique fera des recommandations au Comité, lorsqu'il reste des zones dont les caractéristiques physiques, biologiques ou certaines techniques de forage ou mesures d'atténuation sont inconnues, sur les mesures à prendre pour combler ces lacunes dans les connaissances.

3.4 Le Groupe consultatif technique examinera également les exigences en matière de suivi et de surveillance des effets, ainsi que la nécessité de mises à jour périodiques pour atteindre les objectifs de l'évaluation régionale en tant qu'outil efficace d'aide à la prise de décision.

Annexe C

Éléments à prendre en compte dans l'évaluation régionale

1. L'évaluation régionale des forages de prospection d'hydrocarbures extracôtiers à l'est de Terre-Neuve-et-Labrador sera effectuée de manière à satisfaire aux exigences de la LCEE 2012, et inclura la prise en compte des facteurs suivants :

1. Les effets, y compris les effets socio-économiques des forages de prospection extracôtiers pouvant survenir dans la région de Terre-Neuve-et-Labrador et/ou au Canada, notamment :
   1. les effets de défaillances ou d'accidents pouvant résulter des forages de prospection;
   2. tous les effets cumulatifs susceptibles de résulter des forages de prospection extracôtiers en lien à d'autres activités physiques qui ont été ou seront réalisées;
   3. le résultat de toute interaction entre de tels effets;
2. les mesures d'atténuation réalisables, sur les plans technique et économique, des effets négatifs des forages de prospection extracôtiers;
3. les incidences que les forages de prospection peuvent avoir sur les groupes autochtones, et l'effet négatif que les forages de prospection extracôtiers peuvent avoir sur les droits des peuples autochtones au Canada, tels qu'ils sont reconnus et garantis par l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982;
4. les objectifs, les besoins et les avantages des forages de prospection extracôtiers;
5. les moyens subsidiaires d'effectuer des forages de prospection extracôtiers qui sont techniquement et économiquement réalisables, y compris par l'utilisation des meilleures technologies disponibles et les effets de tels moyens;
6. les connaissances traditionnelles des peuples autochtones et les considérations des cultures autochtones relativement aux effets possibles des forages de prospection extracôtiers;
7. l'étendue de la contribution des forages de prospection extracôtiers à la viabilité;
8. la manière dont des forages de prospection extracôtiers nuisent ou contribuent à la possibilité qu'a le gouvernement du Canada de remplir ses obligations en matière d'environnement, et ses engagements relativement aux changements climatiques;
9. tout changement aux forages de prospection extracôtiers susceptible d'être causé par l'environnement;
10. la nécessité d'un programme de suivi pour les forages de prospection extracôtiers;
11. les connaissances communautaires acquises quant aux forages de prospection extracôtiers;
12. les commentaires reçus du public;
13. les commentaires d'une administration reçus pendant les consultations;
14. toute évaluation des effets des forages de prospection extracôtiers effectuée par un organe de gouvernance autochtone ou pour le compte de celui-ci;
15. toute étude ou tout plan effectué ou préparé par une administration concernant une région liée au projet désigné, et qui a été fourni relativement aux forages de prospection extracôtiers, comme des évaluations environnementales stratégiques effectuées par l'Office;
16. le croisement entre le sexe et le genre avec d'autres facteurs identitaires;
17. tout autre élément utile à l'évaluation régionale.

Annexe D

Zone d'étude de l'évaluation régionale projetée