Énoncé de politique opérationnelle

Projets sur un territoire domanial et à l'étranger en vertu de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (2012)

Juin 2013

Avertissement

L'énoncé de politique opérationnelle concernant les projets réalisés sur un territoire domanial et à l'étranger en vertu de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (2012) est présenté uniquement aux fins d'information. Il ne saurait remplacer la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (2012) (LCEE 2012) ou ses règlements. En cas de divergence entre ce guide et la Loi ou l'un de ses règlements, la Loi ou le règlement prévaudra, selon le cas.

Pour obtenir les versions les plus récentes de la LCEE 2012 et de ses règlements, veuillez consulter le site Web du ministère de la Justice.

Objet

Cet énoncé de politique opérationnelle a pour objet de fournir des directives concernant les articles 66 à 72 de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale 2012 (LCEE 2012) à l'égard des projets réalisés sur un territoire domanial ou à l'étranger.

L'auditoire cible de ce document d'orientation comprend les autorités chargés de prendre des décisions pour des projets réalisés sur le territoire domanial ou à l'étranger.

Contexte

La LCEE 2012 fait une distinction entre les termes projet désigné1 et projet. Pour les mesures prises par une autorité2 relativement à un projet sur un territoire domanial3 ou à l'étranger, l'article 66 de la LCEE 2012 définit un projet comme toute activité concrète qui est réalisée sur un territoire domanial ou à l'étranger, est liée à un ouvrage et qui n'est pas un projet désigné.

En vertu de la LCEE 2012, une évaluation environnementale officielle est exigée aux termes de l'alinéa 10b) ou aux termes de l'article 13 ou 14 à l'égard de certains projets désignés, mais n'est jamais exigée relativement à un projet.

Bien qu'un projet ne fasse jamais l'objet d'une évaluation environnementale officielle en vertu de la LCEE 2012, une autorité doit toutefois, en vertu de l'article 67 de la LCEE 2012, déterminer la probabilité que des effets environnementaux négatifs importants soient causés par un projet mis en oeuvre sur un territoire domanial. La détermination que de tels effets environnementaux ne sont pas susceptibles de se produire, ou alors qu'ils le sont, mais sont justifiés dans les circonstances selon une décision du gouverneur en conseil, permet à l'autorité de réaliser le projet sur un territoire domanial ou d'exercer les attributions, en vertu d'une loi fédérale autre que la LCEE 2012, qui permettraient la mise en oeuvre du projet en tout ou en partie sur un territoire domanial. Des exigences semblables, aux termes de l'article 68, sont imposées à une autorité fédérale qui prévoit de réaliser un projet à l'étranger ou de fournir une aide financière4 qui permettrait au projet d'être réalisé à l'étranger, en tout ou en partie.

Les effets environnementaux qui doivent être analysés en vertu des articles 67 et 68 de la LCEE 2012 sont établis dans l'article 5.

En vertu de la LCEE 2012, les évaluations environnementales de projets désignés doivent être réalisées par des autorités responsables. Les seules autorités responsables en vertu de la LCEE 2012 sont l'Agence canadienne d'évaluation environnementale, l'Office national de l'énergie et la Commission canadienne de sûreté nucléaire ou une autorité fédérale prévue par règlement aux termes de l'alinéa 83 b). Lorsque ce document a été préparé, aucune autorité fédérale n'a été nommée de cette façon. Ainsi la majorité des autorités ne sont jamais responsables de réaliser une évaluation environnementale. Par conséquent, la seule analyse environnementale dont la plupart des autorités sont directement responsables en vertu de la LCEE 2012 est l'analyse exigée aux articles 67 et 68 à l'égard de la probabilité des effets environnementaux négatifs importants des projets sur un territoire domanial ou à l'étranger.

Principes

En vertu de la LCEE 2012, une autorité a le pouvoir discrétionnaire de déterminer comment effectuer son analyse à savoir si le projet est susceptible de causer des effets environnementaux négatifs importants ou non.

L'approche et la profondeur de l'analyse devraient correspondre au risque et à la probabilité d'effets environnementaux négatifs importants associés à la mise en oeuvre du projet.

Un projet réalisé sur le territoire domanial ou à l'étranger devrait être pris en compte de manière attentive et avec précaution afin d'éviter des effets environnementaux négatifs importants.

Interdictions en vertu de la LCEE 2012

En vertu de la LCEE 2012, une autorité ne peut réaliser un projet sur un territoire domanial, ou exercer les attributions qui lui sont conférées sous le régime d'une loi fédérale autre que la LCEE 2012 qui permettraient la mise en oeuvre d'un projet, en tout ou en partie, sur un territoire domanial, ou ne doit réaliser un projet à l'étranger ou fournir une aide financière pour permettre la réalisation d'un projet, en tout ou en partie, à moins qu'elle :

  1. ait déterminé que le projet n'est pas susceptible de causer des effets environnementaux négatifs importants; ou
  2. qu'elle ait déterminé que le projet est susceptible de causer des effets environnementaux négatifs importants et que le gouverneur en conseil a, par la suite, déterminé que ces effets sont justifiables dans les circonstances.

Effectuer l'analyse

En vertu de la LCEE 2012, les autorités sont tout à fait libres de décider comment elles vont effectuer l'analyse relative à la détermination des effets environnementaux importants aux termes des articles 67 ou 68. Elles sont toutefois liées à l'article 5 de la LCEE 2012 qui indique quels sont les effets environnementaux qui doivent être pris en compte. Pour les projets dont la portée dépasse le territoire domanial, l'analyse ne prendra en compte que les composantes du projet qui se trouvent sur le territoire domanial.

Chaque autorité est invitée à élaborer ou à utiliser des éléments d'un processus de gestion environnementale connu qui correspond à son mandat et à ses circonstances particulières. L'approche et l'ampleur de l'analyse sont flexibles et devraient être proportionnelles au risque et à la probabilité que la réalisation du projet entraîne des effets environnementaux négatifs importants. De nombreuses autorités sont très habituées à établir si un projet de routine pourrait entraîner des effets environnementaux négatifs importants et cette expérience devrait être utilisée lors de la réalisation des prochaines analyses.

L'autorité pourrait avoir besoin de solliciter des conseils d'experts d'autres ministères ou organismes fédéraux au moment d'établir si le projet est susceptible d'entraîner des effets environnementaux négatifs importants. Les ministères et les organismes5 sont invités à collaborer avec les autorités et à répondre rapidement à leurs demandes de renseignements et d'expertise. La LCEE 2012 n'établit pas d'échéances précises pour les ministères et organismes qui offrent des conseils.

Pour établir la probabilité qu'un projet cause des effets environnementaux négatifs importants, une autorité devrait tenir compte de toutes les mesures d'atténuation potentielles qui peuvent être mises en place. La détermination de l'importance est faite après avoir évalué la manière dont ces mesures sont susceptibles d'atténuer les effets environnementaux. Selon les circonstances, les autorités sont invitées à tenir compte des préoccupations du public liées aux projets réalisés sur un territoire domanial et à l'étranger.

La détermination qu'un projet est susceptible de causer des effets environnementaux importants est la responsabilité de l'autorité. Si plusieurs autorités réalisent le projet ou exercent des attributions, chacune doit prendre sa propre décision. Par exemple, une peut fournir de l'aide financière et une autre pourrait être l'administrateur fédéral du territoire et une autre pourrait assurer la délivrance d'un permis réglementaire. Les autorités qui doivent déterminer l'importance des effets environnementaux d'un même projet sont invitées à collaborer pour compléter leur analyse ou produire un seul rapport.

Pour établir l'importance des effets environnementaux négatifs des projets, les autorités pourraient vouloir tenir compte des éléments suivants :

  • Si les résultats du projet sont susceptibles de dépasser les seuils établis dans le cadre d'une étude régionale;
  • Si le moment du projet peut mener à des interactions environnementales importantes (p. ex. la construction ou l'exploitation d'un projet durant la saison de nidification des oiseaux migrateurs);
  • Si l'examen des effets environnementaux et des mesures d'atténuation d'autres projets similaires ou de projets désignés peuvent s'appliquer au projet en cours;
  • Le degré de préoccupation du public aux niveaux local, national et international;
  • La détermination des effets cumulatifs potentiels;
  • Des critères tels que l'échelle, l'ampleur, la durée, la réversibilité et le contexte écologique des effets potentiels.

Une diligence raisonnable en matière d'environnement devrait prendre en considération tant les exigences juridiques que les normes de l'industrie :

  • Les exigences législatives et réglementaires aux niveaux fédéral, provincial et municipal (p. ex. la Loi canadienne sur la protection de l'environnement de 1999, la Loi sur les espèces en péril, la Loi sur la Convention concernant les oiseaux migrateurs de 1994, la Loi sur les pêches, etc.);
  • La conformité aux normes applicables (codes internationaux, normes nationales et autres normes de conformité établies).

Territoire domanial et consultation des Autochtones

L'absence d'une évaluation environnementale fédérale en vertu de la LCEE 2012 sur le territoire domanial n'exclut pas l'obligation de l'autorité, avant la mise en oeuvre ou l'autorisation d'un projet sur un territoire domanial, d'évaluer et de respecter les exigences applicables en matière de consultation auprès des Autochtones. Une autorité doit évaluer si elle envisage des mesures qui pourraient déclencher une obligation de consulter selon les dispositions des traités en vigueur, les exigences des lois ou l'obligation constitutionnelle de consulter lorsque les mesures du gouvernement fédéral sont susceptibles d'avoir un effet préjudiciable sur les droits ancestraux ou issus de traités, potentiels ou établis6.

Lorsque l'obligation de consulter est déclenchée, une autorité doit élaborer un processus de consultation utile et au besoin, développer des options d'accommodement appropriées. Les autorités qui comptaient sur le processus d'évaluation environnementale de la Loi antérieure pour respecter les exigences en matière de consultation des Autochtones doivent maintenant développer leurs propres approches pour déterminer et respecter les exigences en matière de consultation qui pourraient survenir par la suite des mesures qu'elles proposent. Au moment d'évaluer et de chercher à respecter les exigences en matière de consultation des Autochtones, l'autorité devait consulter les lignes directrices fédérales7 actuelles sur la façon de s'acquitter de l'obligation de consulter et d'accommoder et obtenir les conseils d'un expert qui pourraient être nécessaires.

Études régionales

Dans le cadre de son analyse visant à déterminer les effets environnementaux importants en vertu des articles 67 ou 68, chaque autorité est invitée à utiliser les études régionales pertinentes dans le cadre de son analyse. La LCEE 2012 confère au ministre de l'Environnement le pouvoir de former un comité afin de mener des études régionales sur un territoire domanial. Une étude régionale établit un lien entre la science et la prise de décision à l'égard des écosystèmes fragiles qui présentent des risques élevés et qui font l'objet de projets multiples ou de projets désignés. Grâce aux études régionales, il sera possible de tenir des consultations significatives auprès du public et des Autochtones sur la gestion des effets cumulatifs et l'établissement des seuils acceptables.

Renvoi au gouverneur en conseil

Lorsqu'une autorité détermine qu'un projet sur le territoire domanial ou à l'étranger est susceptible de causer des effets environnementaux négatifs importants, l'autorité peut renvoyer le projet au gouverneur en Conseil.

Le gouverneur en conseil détermine si les effets environnementaux négatifs importants sont justifiables dans les circonstances en tenant compte des renseignements fournis par les autorités et informeront l'autorité responsable de sa décision (comme indiqué au paragraphe 69(3).

Si l'autorité décide de ne pas obtenir la décision du gouverneur en conseil ou si le gouverneur en conseil décide que ces effets ne sont pas justifiables dans les circonstances, l'autorité ne doit pas réaliser le projet sur le territoire domanial ou exercer ses attributions conférées en vertu de toute loi fédérale autre que la LCEE 2012 qui pourrait permettre la réalisation du projet, en tout ou en partie, sur un territoire domanial, ou en tout ou en partie, à l'étranger.

Rapport sur les activités

En vertu des articles 67 à 69, les autorités doivent publier des rapports sur leurs activités. Selon l'article 71, une autorité fédérale doit déposer ses rapports devant chacune des Chambres du Parlement chaque année financière. Une autorité qui figure sur la liste de l'Annexe 3 de la LCEE 2012 (et qui n'est pas une autorité fédérale) n'est pas tenue de faire état de ses activités au Parlement, mais elle doit rendre, chaque année, les renseignements relatifs à ses activités accessibles au public (comme l'article 72 le décrit).

Exemptions

Dans certaines circonstances8, l'autorité n'aura pas à déterminer si un projet est susceptible de causer des effets environnementaux négatifs importants avant sa réalisation sur un territoire domanial ou à l'étranger. Ce sont les projets réalisés dans les circonstances suivantes :

  • relativement à des questions de sécurité nationale;
  • à la suite d'une urgence nationale à propos de laquelle des mesures temporaires spéciales sont prises en vertu de la Loi sur les mesures d'urgence;
  • à la suite d'une urgence, lorsque le fait de réaliser sans tarder le projet permet d'éviter des dommages à la propriété ou à l'environnement ou est dans l'intérêt de la santé ou de la sécurité.

Directives supplémentaires

Document de référence concernant la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale : Déterminer la probabilité des effets environnementaux négatifs importants d'un projet, 1994.

Lignes directrices actualisées à l'intention des fonctionnaires fédéraux pour respecter l'obligation de consulter.

Information à propos de cette publication

© Sa Majesté la Reine du chef du Canada (2013).

Cette publication peut être reproduite sans autorisation à des fins personnelles, à condition que la source soit dûment indiquée. Toutefois, sa reproduction multiple, en tout ou en partie, aux fins de redistribution doit être autorisée par écrit au préalable par le ministre de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, Ottawa (Ontario) K1A 0S5 ou copyright.droitdauteur@pwgsc.gc.ca

Catalogue no : En106-114/2013F-PDF

ISBN: 978-0-660-20652-3

Ce document est aussi disponible en anglais sous le titre : Projects on Federal Lands and Outside Canada under the Canadian Environmental Assessment Act, 2012

Ce document est également disponible en format d'Adobe Acrobat [PDF- 164 Ko].


1 L'article 2 de la LCEE 2012 définit un « projet désigné » comme étant une ou plusieurs activités concrètes exercées au Canada ou sur un territoire domanial; désignées soit par règlement pris en vertu de l'alinéa 84a) de la LCEE 2012 ou désignées par arrêté pris par le ministre en vertu du paragraphe 14(2) de la LCEE 2012; et qui sont liées à la même autorité fédérale selon ce qui est précisé dans ce règlement ou cet arrêté. Sont comprises les activités concrètes qui leur sont accessoires.

2 L'article 66 de la LCEE 2012 définit une « autorité » comme étant une autorité fédérale ou tout autre organisme établi à l'Annexe 3 de la LCEE 2012. Une autorité fédérale est définie dans l'article 2 (1) de la LCEE 2012 comme un ministre de la Couronne; une agence du gouvernement du Canada, société d'État mère au sens du paragraphe 83(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques ou tout autre organisme constitué sous le régime d'une loi fédérale et tenue de rendre compte au Parlement de ses activités par l'intermédiaire d'un ministre fédéral; tout ministère ou établissement public mentionné aux Annexes I et II de la Loi sur la gestion des finances publiques et tout autre organisme mentionné à l'annexe 1 de la LCEE 2012.

3 L'article 2 de la LCEE 2012 définit de la façon suivante un territoire domanial : les terres qui appartiennent à Sa Majesté du chef du Canada ou dont elle a le pouvoir d'aliéner, ainsi que leurs eaux et leur espace aérien, à l'exception des terres dont le Commissaire du Yukon, celui des Territoires du Nord-Ouest ou celui du Nunavut a la gestion et la maîtrise; les eaux intérieures et la mer territoriale du Canada qui se trouvent dans des espaces maritimes, non compris dans le territoire d'une province, ainsi que la zone économique exclusive et le plateau continental du Canada; les réserves, terres cédées ou autres terres qui ont été mises de côté à l'usage et au profit d'une bande et assujetties à la Loi sur les Indiens, ainsi que leurs eaux et leur espace aérien.

4 L'aide financière comprend toute aide fournie par une autorité qui rend le projet moins lourd et plus facilement réalisable d'un point de vue financier. Voici quelques exemples d'aide financière : les subventions, les prêts, les garanties et la fixation d'un loyer à taux réduit (c.-à-d. sous la juste valeur marchande).

5 L'article 20 de la LCEE 2012exige que chaque autorité fédérale qui détient des informations ou connaissances de spécialiste ou d'expert relatives à un projet désigné qui fait l'objet d'une évaluation environnementale doit communiquer, sur demande, ces informations ou connaissances aux organismes gouvernementaux mentionnés dans un délai précis. Il n'existe aucune exigence semblable dans la LCEE 2012 en ce qui a trait à un projet. Même s'il n'existe pas d'exigences juridiques, cela ne devrait pas empêcher une collaboration sur le plan administratif entre les entités gouvernementales.

6 Tout impact négatif sur les droits ancestraux ou issus de traités, potentiels ou établis est suffisant pour déclencher l'obligation de consulter de la common law. Il n'est pas nécessaire d'être en présence d'un « effet environnemental négatif important » pour qu'une obligation de consulter soit déclenchée.

7 Il est proposé que les autorités prennent connaissance des Lignes directrices actualisées à l'intention des fonctionnaires fédéraux pour respecter l'obligation de consulter – mars 2011 qu'ils consulter en ligne.

8 Tel qu'énoncé à l'article 70 de la LCEE 2012


Annexe: Projets sur un territoire domanial et à l'étranger en vertu de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (2012)

Ces questions et réponses se rapportent aux articles 5 et aux articles 66 à 72 de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (2012) (LCEE 2012).

Territoire domanial

Comment les autorités déterminent-elles si un projet est susceptible de causer des effets environnementaux négatifs importants?

La LCEE 2012 n'indique pas comment les autorités doivent s'y prendre pour déterminer si un projet est susceptible ou non d'entraîner des effets environnementaux négatifs importants. Par conséquent, les autorités disposent de la souplesse nécessaire pour mettre au point leur propre méthode leur permettant de faire une telle détermination. Toutefois, il faut noter que le projet doit être conforme aux autres lois applicables (par exemple, la Loi sur les pêches, la Loi sur les espèces en péril, la Loi sur la convention concernant les oiseaux migrateurs de 1994). Lorsqu'il faut déterminer si un projet est susceptible de causer des effets environnementaux négatifs importants, les autorités peuvent utiliser ou prendre en compte :

  • les approches, les processus, les techniques qui avaient servi dans le cadre de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale antérieure, L.C. 1992, c. 37 (la Loi antérieure), plus particulièrement des éléments du processus d'examen préalable qu'on avait appliqué en vertu de la Loi antérieure; cependant les autorités disposeraient de la souplesse nécessaire pour créer des variantes du processus ou de créer un autre processus.
  • les normes de rendement, les codes de pratique exemplaire, les examens de projets équivalents selon la Loi antérieure, des projets et projets désignés en vertu de la LCEE 2012 le jugement professionnel et d'autres mécanismes.
  • les objectifs et les cibles concrets de la Stratégie fédérale de développement durable peuvent servir de point de référence
  • Au besoin, les seuils établis dans le cadre d'une étude régionale, les plans d'utilisation des terres ou ceux élaborés pour des projets précis (en vertu de la Loi antérieure, les projets ainsi que les projets désignés en vertu de la LCEE 2012).
  • Les résultats d'une évaluation environnementale stratégique.

Le public sera-t-il informé des projets sur le territoire domanial? Comment le public sera-t-il mis au courant des activités d'une autorité sur le territoire domanial?

Les autorités ne sont pas tenues d'informer le public avant de déterminer si un projet est susceptible d'entraîner des effets environnementaux négatifs importants. Toutefois, par souci de transparence et de responsabilité, l'Agence canadienne d'évaluation environnementale invite les autorités à informer le public des projets prévus sur le territoire domanial afin de tenir compte des préoccupations du public à l'égard de ces projets. Chaque année, le public sera informé, soit directement ou indirectement, des activités réalisées aux termes des articles 67 à 69 de la LCEE 2012. Les autorités fédérales doivent en faire état dans un rapport aux deux chambres du Parlement et les autorités, qui figurent à l'annexe 3 de la LCEE 2012, doivent informer le public au sujet de leurs activités.

Les autorités doivent-elles respecter des échéanciers prévus par la Loi pour ce qui est des projets sur le territoire domanial?

Les échéanciers prévus dans la LCEE 2012 ne s'appliquent qu'aux projets désignés. Toutefois, les décisions en vertu de l'article 67 concernant les projets sur le territoire domanial devraient être prises en temps opportune afin que les projets ne soient pas retardés de façon inutile et que les mesures d'atténuation soient intégrées à la conception du projet.

Comment une autorité s'assurera-t-elle d'obtenir l'avis d'autres ministères?

En ce qui concerne les projets désignés, la LCEE 2012 exige que chaque autorité fédérale qui détient des informations ou connaissances de spécialiste ou d'expert de communiquer ces renseignements sur demande dans un délai précis. Il n'existe aucune exigence semblable dans la LCEE 2012 en ce qui a trait à un projet sur le territoire domanial.

Néanmoins, l'Agence canadienne d'évaluation environnementale invite les autorités fédérales à travailler en collaboration lorsqu'il s'agit de projets réalisés sur le territoire domanial. Les approches, processus, procédures et techniques qui ont été utilisés pour les examens préalables en vertu de la Loi antérieure peuvent se révéler utiles aux autorités qui se communiquent entre elles.

Quels effets environnementaux les autorités devraient-elles examiner avant de prendre les décisions requises en vertu de l'article 67?

Tous les effets environnementaux pris en compte en vertu de l'article 67 de la LCEE 2012 doivent découler d'une composante du projet réalisé sur le territoire domanial.

Effets environnementaux sur un territoire domanial

Effets directs : tous les changements à l'environnement que cause un projet réalisé sur un territoire domanial sont couverts (voir la définition du terme « environnement » de l'article 2 de la Loi), conformément au sous-alinéa 5(1)(b)(i).

  • Cela signifie que tous les effets causés à l'environnement peuvent être pris en considération sans se préoccuper qu'ils se produisent ou non sur des « composantes de l'environnement qui relèvent du gouvernement fédéral » tels que les poissons ou les oiseaux migrateurs. Autrement dit, la portée en est aussi vaste que celle de l'environnement. Les effets à examiner peuvent comprendre la qualité de l'air et de l'eau, le sol, les plantes et la faune, etc.

Effets indirects : effets de tout changement causés à l'environnement sur les peuples autochtones, conformément à l'alinéa 5(1)c), ou les effets sur les différents domaines socio-économiques ou culturels d'un changement à l'environnement lié à une décision fédérale, conformément à l'alinéa 5(2)b).

Effets environnementaux à l'extérieur d'un territoire domanial

Effets directs qui :

  • risquent d'être causés aux poissons et à leur habitat, aux mollusques et à leur habitat, aux crustacés et à leur habitat, aux animaux marins et à leur habitat, aux plantes marines et aux oiseaux migrateurs, conformément à l'alinéa 5(1)a);
  • risquent de se produire dans une autre province ou à l'étranger, qu'ils se produisent ou non sur des « composantes de l'environnement qui relèvent du gouvernement fédéral »;
  • sont liés à une décision fédérale, conformément à l'alinéa 5(2)a), qu'ils se produisent ou non sur des « composantes de l'environnement qui relèvent du gouvernement fédéral ».

Effets indirects : effets de tout changement causé à l'environnement sur les peuples autochtones, conformément à l'alinéa 5(1)c), ou les effets sur les différents domaines socio-économiques ou culturels d'un changement à l'environnement lié au une décision fédérale, conformément à l'alinéa 5(2)b).

L'article 19 de la LCEE 2012, visant les éléments à prendre en compte dans le cadre d'une évaluation environnementale, s'applique-t-il aux projets réalisés sur le territoire domanial?

L'article 19 ne s'applique pas aux projets qui sont réalisés sur le territoire domanial. Toutefois, lorsqu'une autorité détermine si la réalisation d'un projet est susceptible de causer ou non des effets environnementaux négatifs importants, l'article 19 peut être un outil utile à l'autorité pour lui permettre de déterminer les éléments à prendre en compte pour arriver à une telle détermination.

En ce qui concerne les projets, comment la Couronne respectera-t-elle son obligation légale de consulter les collectivités autochtones afin de s'assurer que sa conduite n'a aucune incidence négative sur les intérêts ou droits ancestraux ou issus de traités, revendiqués ou établis?

Les mesures prises par la Couronne fédérale donnent lieu à une obligation légale de consulter et, le cas échéant, d'accommoder les groupes autochtones lorsque ces mesures peuvent avoir une incidence sur leurs intérêts, leurs droits ancestraux ou issus de traités, revendiqués ou établis. La méthode qui avait été utilisée par le gouvernement fédéral en vue de s'acquitter de son obligation dans le contexte d'une évaluation environnementale de type examen préalable en vertu de la Loi antérieure peut servir de modèle efficace en vue de s'acquitter de cette obligation. Toutefois, chaque situation est unique et sera prise en compte dans l'approche de la Couronne fédérale.

En ce qui concerne les terres de réserve qui sont mises de côté à l'usage et au profit d'une bande en vertu de la Loi sur les Indiens, comment le gouvernement fédéral s'assurera-t-il que les décisions relatives aux projets seront prises d'une manière responsable sur le plan environnemental?

En collaboration avec les Premières Nations dans les réserves, Affaires autochtones et Développement du Nord Canada (AADNC) et d'autres autorités, le cas échéant, travailleront étroitement avec chaque conseil de bande afin de veiller à ce que les décisions soient prises d'une manière responsable sur le plan environnemental.

Les autorités ne doivent exercer aucune attribution qui leur est conférée en vertu d'une loi fédérale autre la LCEE 2012 qui permettrait la réalisation d'un projet, en tout ou en partie, sur le territoire domanial jusqu'à ce qu'il soit déterminé que la réalisation du projet n'est pas susceptible de causer des effets environnementaux négatifs importants ou que ces effets sont justifiés dans les circonstances.

Des systèmes de gestion et d'examen environnementaux seront mis en place afin d'éclairer suffisamment de telles décisions.

Que se passe-t-il si l'autorité détermine que la mise en oeuvre d'un projet est susceptible d'entraîner des effets environnementaux négatifs importants? Quelles sont les prochaines étapes?

Si une autorité détermine que la mise en oeuvre d'un projet est susceptible d'entraîner des effets environnementaux négatifs importants, elle peut solliciter la décision du gouverneur en conseil à savoir si les effets environnementaux sont justifiés ou non dans les circonstances.

L'autorité serait chargée de s'assurer que le gouverneur en conseil dispose de tous les renseignements nécessaires à la prise de décision.

Lorsque l'autorité ne cherche pas à obtenir une telle décision du gouverneur en conseil, l'autorité n'est pas autorisée à aller de l'avant avec le projet ou d'exercer un pouvoir ou attributions en vertu d'une loi fédérale autre que la LCEE 2012 qui permettrait au projet d'aller de l'avant, en tout ou en partie, sur un territoire domanial.

Si le gouverneur en conseil détermine que les effets environnementaux sont justifiés dans les circonstances, l'autorité sera autorisée à aller de l'avant avec le projet ou d'exercer un pouvoir ou attributions en vertu d'une loi fédérale autre que la LCEE 2012 qui permettrait au projet d'aller de l'avant, en tout ou en partie, sur un territoire domanial; l'autorité devra préparer un rapport sur cette activité aux termes des articles 71 et 72 de la LCEE 2012.

Bien que la LCEE 2012 ne l'exige pas, l'autorité peut faire une déclaration publique avant la présentation du rapport annuel (par exemple, dans les circonstances où il existe un haut niveau de préoccupations ou d'intérêt de la part du public à l'égard du projet) à savoir si le projet sera réalisé.

Comment une autorité peut-elle garantir qu'un promoteur mettra en oeuvre les mesures d'atténuation associées à un projet?

La LCEE 2012 prévoit des dispositions d'exécution pour veiller à la mise en oeuvre des mesures d'atténuation énoncées dans la déclaration de décision concernant les projets désignés. Pour les projets réalisés sur un territoire domanial, aucune déclaration de décision n'est publiée. Toutefois, les autorités responsables de déterminer si un projet doit être réalisé ou non sur un territoire domanial délivreront, dans la plupart des cas, un permis, une autorisation ou concluront toute autre forme d'entente dans laquelle des mesures d'atténuation seront ajoutées. Le promoteur devra mettre en oeuvre les mesures d'atténuation afin de respecter les modalités énoncées dans une autorisation ou dans une entente.

Par exemple, si une autorité demande que des mesures d'atténuation soient mise en oeuvre et que celles-ci ne le sont pas dans le cadre d'un projet particulier, le promoteur pourrait être accusé de contrevenir aux modalités d'un permis ou d'une entente signée. Tout mécanisme d'exécution sera déterminé en fonction du régime juridique régissant la délivrance du permis ou l'approbation de l'entente.

Est-il possible d'utiliser les études régionales dans l'analyse de la détermination des effets environnementaux négatifs importants?

Oui, les études et les outils de planification régionaux peuvent être utilisés à l'appui de l'analyse d'un projet qui sera réalisé, en tout ou en partie, sur un territoire domanial, si les renseignements peuvent aider les autorités à analyser et à déterminer si la réalisation du projet est susceptible de causer ou non des effets environnementaux négatifs importants.

Si une autorité appuie un projet avec du financement et que le projet est réalisé sur un territoire domanial qui est administré par une autre autorité, quelle est l'autorité chargée de déterminer si le projet peut causer des effets environnementaux négatifs importants, celle qui octroie le financement ou celle qui est l'administrateur foncier?

Si deux autorités exerçaient des attributions leur étant conférées sous le régime d'une loi fédérale (c.-à-d. qu'elles avaient toutes les deux des obligations aux termes de l'article 67), ces deux autorités seraient chargées de veiller à ce que la réalisation du projet ne cause aucun effet environnementale négatif important. De plus, les deux autorités seraient alors tenues de fournir un rapport sur leurs activités dans le cadre du projet. Les autorités seraient par ailleurs invitées à effectuer leur analyse et à prendre leur décision en collaboration.

Les autorités sont invitées à collaborer sur leur analyse et prise de décision.

Quels sont les règlements en vertu de la LCEE 2012?

Les règlements actuellement en vigueur en vertu de la LCEE 2012 sont les suivants:

  • le Règlement sur les renseignements à inclure dans la description d'un projet désigné;
  • le Règlement sur le recouvrement des frais;
  • le Règlement désignant les activités concrètes.

Tout autre règlement pris en vertu de la Loi antérieure est caduc.

À l'étranger

Quels sont des exemples de projets réalisés à l'étranger?

Une autorité fédérale (AF) peut contribuer au financement d'un projet tel qu'une initiative de développement des collectivités. L'AF peut également être le promoteur d'un projet, par exemple dans le cas d'une ambassade.

Quelles AF sont responsables des projets à l'étranger en vertu de la LCEE 2012?

Les AF dont le mandat a une portée internationale et qui ont effectué des évaluations environnementales et contribué au financement de projets, par le passé, en vertu de la Loi antérieure, réaliseront ou financeront probablement des projets à l'étranger à l'avenir.

Si une AF réalise ou finance un projet à l'étranger, est-elle tout de même obligée de réaliser une évaluation environnementale?

Les projets réalisés à l'étranger, n'étant pas des projets désignés en vertu de la LCEE 2012, ne sont pas assujettis à une évaluation environnementale. Cependant, déterminer si la mise ne oeuvre du projet est susceptible d'entraîner des effets environnementaux négatifs importants serait exigé en vertu de l'article 68 de la LCEE 2012. De plus, le projet serait réalisé à l'étranger. Si tel est le cas, le projet doit respecter toute loi et règlementation environnementale locale de l'instance à l'extérieur du Canda où le projet serait mis en oeuvre. En vertu des lois environnementales locales, une exigence relative à l'évaluation des effets environnementaux peut également s'appliquer.

Comment le grand public à l'échelle internationale sera-t-il informé des projets réalisé ou financés par les AF à l'étranger? Comment les activités des AF à l'étranger seront-elles signalées?

Les lois et la réglementation locales visant les projets pourraient exiger que le public soit informé. Les AF devraient solliciter l'avis du public si ce dernier permet d'éclairer leur analyse. En vertu de la LCEE 2012, les AF sont tenues de rendre compte, une fois l'an, au Parlement de leurs activités à l'étranger.

Les AF ont-elles des échéanciers à respecter lorsqu'elles réalisent un projet à l'étranger?

La LCEE 2012 ne prévoit aucun échéancier pour déterminer si un projet réalisé à l'étranger est susceptible de causer des effets environnementaux importants. Les autorités fédérales sont invitées à adopter des pratiques exemplaires ainsi que les échéanciers déjà établis. À l'étranger, il se peut que certains échéanciers soient déjà établis en vertu des lois et règlements locaux.