Archivé - Modèle de rapport d'examen préalable par catégorie

Importation d'abeilles domestiques européennes au Canada

1.0 Introduction

• 1.1 Le modèle de rapport d'examen préalable par catégorie
• 1.2 Préparation du modèle
• 1.3 Autorité responsable
• 1.4 Consultation publique
• 1.5 Registre public / IFEE
• 1.6 Modification du modèle de rapport d'examen préalable par catégorie

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1.0 Introduction

En 1997, le gouvernement du Canada a réuni tous les services fédéraux de quarantaine et d'inspection des aliments en un seul et même organisme, l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA). L'ACIA, dont les opérations ont débuté en avril 1997, rend compte de son travail au Parlement par l'intermédiaire du ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire. C'est elle qui fournit tous les services d'inspection axé s sur l'innocuité des aliments, la répression des fraudes et le respect des exigences commerciales et qui s'occupe des programmes de protection de la sant é des animaux et des plantes. L'ACIA est, selon la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (ci-après la Loi ou la LCEE), une autorité responsable (AR) en ce sens qu'elle est tenue d'effectuer des évaluations environnementales (EE) de certains projets pour lesquels elle exerce une fonction de réglementation (p. ex. l'importation d'animaux au Canada). Quand on parle d'importation d'animaux, cela comprend l'abeille européenne, et cette activité est définie comme un projet dans la loi.

Chaque année, environ 8 000 paquets d'abeilles (chaque paquet contenant environ 2 livres d'abeilles) et 150 000 reines sont importés au Canada de Hawaï, de la Nouvelle-Zélande et de l'Australie. Les abeilles domestiques jouent un rôle essentiel dans la pollinisation des fruits et des légumes en plus de la production de miel, activité pratiquée dans les dix provinces ainsi que dans les territoires. Au Canada, l'apiculture constitue une industrie de plusieurs millions de dollars. On y compte 13 000 apiculteurs qui entretiennent au-delà de 500 000 ruches.

Ces dernières années, l'ACIA a entrepris de réexaminer en détail les pratiques d'importation et les règles ré gissant l'achat d'abeilles européennes. Ainsi, elle a travaillé avec des représentants de l'industrie à établir des protocoles pour baliser l'importation au Canada d'abeilles européennes, et ce dans le but de veiller à ce que celles qui entrent au pays soient exemptes de maladies et ne viennent pas menacer les populations d'abeilles canadiennes. À la suite de cet exercice, on a décidé que seules les abeilles importées de la Nouvelle-Zélande, de l' Australie et de Hawaï seraient désormais acceptées au Canada.

Il existe deux grandes préoccupations environnementales associées à l'importation d'abeilles au Canada : le risque de transmettre des maladies aux populations d'abeilles qu'on trouve ici et le danger d'introduire d'autres espèces d'abeilles potentiellement nuisibles. Les protocoles d' importation tentent d'apaiser ces préoccupations. Ils décrivent les conditions que les importateurs doivent respecter pour obtenir un permis d'importation. Ces protocoles ont pour effet de rendre insignifiants les effets néfastes pour l'environnement qu'a l'importation d'abeilles européennes certifiées.

L'ACIA a commencé à préparer le présent modèle de rapport d'examen préalable par catégorie (le Modèle) afin d'établir une méthode d'évaluation environnementale et un mode de planification plus efficace et rationalisé en vue de l'importation au Canada d'abeilles européennes certifiées.

1.1 Le modèle de rapport d'examen préalable par catégorie

La Loi canadienne sur l'évaluation environnementale définit un processus d'évaluation environnementale visant la prise en compte des répercussions environnementales dans des projets où le fédéral joue un rôle décisionnel ou assume des responsabilités, que ce soit à titre d'autre personne ou organisme désigné par l'autorité responsable (AR) en vertu du paragraphe 17(1) de la Loi, d'administrateur du territoire, de bailleur de fonds ou d'organe de réglementation.

La première phase du processus d'évaluation environnementale consiste en une évaluation autogérée réalisée au moyen d'un examen environnemental préalable. Cette phase est dite autogérée parce que c'est l'autorité responsable (AR) fédérale qui détermine la portée du projet soumis à l'évaluation environnementale (EE) et qui soit exécute directement celle-ci, soit la gère par l'intermédiaire du promoteur.

Parmi les projets qui sont visés par la Loi, la grande majorité seront probablement évalués au moyen d'un examen préalable. Étant donné le nombre éventuellement élevé d'examens préalables, dont beaucoup se ressemblent et ont un éventail limit é d'effets environnementaux prévisibles et atténuables, la Loi a prévu un mécanisme d'examen préalable par catégorie. En effet, l'article 19 prévoit la déclaration de rapports d'examens préalables par catégorie.

L'examen préalable par catégorie a été conçu comme un processus d'évaluation en deux étapes (figure 1) :

• Le Modèle de rapport d'examen préalable par catégorie (le Modèle ou MREPC) est préparé et étayé par l' autorité responsable (AR), et l'Agence canadienne d'évaluation environnementale (l'Agence) fait une déclaration à cet effet. Il définit les conditions régissant l'évaluation environnementale, l'échéancier et les programmes de suivi.
• Le Rapport sur le projet soumis à un examen préalable par catégorie (le Rapport ou RPEPC) est l'évaluation environnementale propre au projet qui doit être préparée par l'AR. Ensemble, le Modèle et le Rapport constituent l'examen environnemental préalable par catégorie que prescrivent l'article 15 ainsi que les paragraphes 16(1) et 18(1) de la Loi.

Par l'inclusion d'un processus de planification dans le Mod èle, il est garanti que, lorsque celui-ci sera accepté par l'AR et fera l'objet d'une déclaration par l'Agence à cet effet, conformément à l'article 19 de la Loi, les rapports sur les projets dont la planification et la mise en oeuvre concordent avec ce modèle seront eux aussi approuv és (en vertu de l'alinéa 20(1)a) de la Loi) pourvu que ces rapports répondent aux exigences présentées dans le Modèle.

Le présent Modèle :

• définit sa portée et décrit en quoi consistent les mécanismes déclencheurs de la Loi qui rendent nécessaire l'exécution d'un examen environnemental préalable (Section 2.0);
• décrit le modèle de processus d'examen préalable par catégorie pour l'importation d'abeilles européennes certifié es, aux termes de la Loi (Section 2.0);
• définit les conditions nécessitant l'importation d'abeilles européennes certifiées ainsi que le processus que les importateurs doivent suivre (Section 3.0);
• expose une analyse environnementale de l'importation d'abeilles européennes certifiées, notamment une description des répercussions potentielles sur l'environnement et des mesures d'atténuation acceptées (Section 4.0);
• décrit la marche à suivre pour préparer un rapport (RPEPC) pour chaque projet d'importation (section 5.0).

1.2 Préparation du modèle

Le Modèle simplifie et rationalise le processus d 'approbation de l'examen environnemental préalable pour les projets courants dans le contexte suivant :

• Il arrive que de nombreux projets courants soient soumis à un examen préalable et qu'une décision soit prise par l'AR en vertu de la Loi simplement après remise par le promoteur du projet (c.-à-d. l'importateur) d'un formulaire rempli du Rapport (RPEPC).
• Le Modèle d éfinit le processus que doivent suivre l'AR et le promoteur de projet (c.-à-d. l'importateur d'abeilles) pour préparer un RPEPC. Cette planification permet de prendre en compte, de manière cohérente et efficace, les effets possibles sur l'environnement et les mesures d'atténuation des projets entrant dans la catégorie, durant la préparation du projet, son examen préalable, son approbation et sa mise en oeuvre. Des normes réglementaires et l'expé rience acquise par les gouvernements provinciaux actuels dans l'importation d'abeilles domestiques ont servi à cerner les effets possibles sur l'environnement ainsi que les mesures d'atténuation.
• Le Modèle présente un ensemble ordonné de renseignements guidant l'importation d'abeilles européennes certifiées. Ces renseignements comprennent une description des pratiques d'importation, l'éventail d'effets typiques sur l'environnement, la panoplie de mesures classiques d'atténuation et les effets résiduels que pourrait entraîner l'importation d'abeilles européennes certifiées en provenance de la Nouvelle-Zélande et de l'Australie.
• L'information fournie par le Modèle réduira la quantité de travail que nécessite la préparation d'un RPEPC.

Des consultations publiques ayant été réalisées durant l'élaboration du Modèle (voir Section 1.4), il est possible de réduire les conditions de consultation à appliquer durant la préparation d'un RPEPC, comme le précise la Section 5.

1.3 Autorité responsable

Selon la définition donnée dans la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale, on entend par «  autorité responsable » (AR) «  l'autorité fédérale qui, en conformité avec le paragraphe 11(1) est tenue de veiller à ce qu'il soit procédé à l'évaluation environnementale d'un projet ». L'AR pour ce modèle est l'Agence canadienne d'inspection des aliments. C'est le pouvoir fédéral chargé de délivrer des permis et d'approuver l'importation d' abeilles européennes.

1.4 Consultation publique

Pour élaborer le Modèle, on a suivi un plan de consultation publique comportant les étapes suivantes :

• On a déterminé, avec l'aide de l'ACIA et des membres de l'administration de l'Association canadienne des apiculteurs professionnels (ACAP) quels étaient les intervenants clés.
• Des contacts ont été établis avec des représentants de l'ACAP, les apiculteurs des services provinciaux et le personnel de l'ACIA responsables des importations afin de cerner les principaux problèmes environnementaux associés aux activités d'importation et veiller à ce que le Modèle tienne compte des normes requises.
• Les apiculteurs des services provinciaux et le personnel de l'ACIA ont examiné et commenté l'ébauche du Modèle, et des modifications y ont été apportées à la lumière de ces commentaires.

Avant que l'examen préalable par catégorie fasse l'objet d'une déclaration par l'Agence à cet effet, le Modèle est également mis en circulation en vue d'ê tre soumis à un examen public plus poussé tant par l'Agence canadienne d'évaluation environnementale (ACEE) que par l'ACIA (l'AR).

1.5 Registre public / IFEE

Les rapports de projet préparés selon le Modèle seront versés dans le registre public tenu par l'autorité responsable (AR) dans chaque région afin de faciliter l'accès du public aux dossiers concernant les évaluations environnementales. Le Modèle sera déposé dans un registre public géré par l'Agence et par l'ACIA. Il sera également placé dans l'Index fédéral des évaluations environnementales (IFEE), où seront indiqués la catégorie, l'AR, le lieu où l'on peut obtenir de l'information précise sur le projet ainsi que la personne à contacter à l'AR pour renseignements.

Les projets examinés dans la catégorie ne figureront pas dans l'IFEE. L'AR (ACIA) tiendra plutôt un répertoire courant de tous les examens préalables (c.-à-d. rapports de projets) réalisés dans cette catégorie et soumettra à l'Agence le répertoire de tous les projets exécutés dans cette catégorie pour qu'elle le verse dans l'IFEE deux fois par année, soit à la fin de chaque saison d'importation (31 octobre) et à la fin de chaque exercice financier (31 mars), et cela dans les trente jours suivant chacune de ces dates.

Voici le raisonnement justifiant cette façon de faire :

• les effets sur l'environnement que pourraient avoir ces projets d'importation sont relativement négligeables, prévisibles et atténuables; ils respectent les normes établies en matière de protection environnementale décrites dans la Section 4.2, sont étudiés en détail dans le Modèle et ont peu de chance de préoccuper beaucoup la population;
• la catégorie de projets, les effets potentiels sur l'environnement et le processus de planification auront été examinés par la population au cours de l'étude de l'ébauche du Modèle;
• le fardeau administratif que comporte le fait de traiter l'information sur ces projets comme un répertoire semestriel est proportionnel aux préoccupations de la population et à l'importance de ces projets sur le plan environnemental.

Les projets qui ne correspondent pas à la catégorie et qui sont soumis à un examen préalable individuel seront versés dans le registre public de l'AR et dans l'IFEE comme le veut la pratique actuelle de l'AR.

1.6 Modification du modèle de rapport d'examen préalable par catégorie

L'objet d'une procédure de modification est de pouvoir changer le Modèle après avoir acquis de l'expérience dans son fonctionnement et son efficacité. Voici des raisons qui pourraient justifier de tels changements :

• clarification de parties nébuleuses dans le document et la procédure;
• simplification ou modification du processus de planification dans des domaines où des problèmes pourraient avoir surgi;
• modifications ou corrections mineures de la portée de l'évaluation pour refléter de nouvelles politiques, normes ou conditions de réglementation ou des changements qui seraient apportés à celles qui existent déjà (p. ex. si l'on créait de nouveaux protocoles d'importation prévoyant que l'importation, à partir d'autres pays, d'abeilles européennes certifiées aura des effets négligeables sur l' environnement, ce modèle pourrait alors être élargi à ces pays);
• élargissement de l'application du Modèle à des projets qui n'y étaient pas inclus auparavant, mais qui sont analogues à ceux compris dans la définition de la catégorie (p. ex. importation d'autres animaux non domestiques).

Dans le but de faciliter ce qui précède, l'ACIA modifiera le Modèle, lorsque le besoin s'en fera sentir, en suivant la démarche exposée à l'annexe A.

L'ACIA vérifiera avec l'Agence le bon fonctionnement du modèle dans les deux ans qui suivront l'anniversaire de la déclaration relative au rapport d'examen préalable par catégorie, en consultation avec les intervenants et la population, et apportera toutes les modifications jugées nécessaires conformément au mécanisme prévu à cette fin.