Archivé - Modèle de rapport d'examen préalable par catégorie

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Importation d'abeilles domestiques européennes au Canada

2.0 Le modèle de processus d'examen préalable par catégorie pour l'importation d'abeilles européennes certifiées

2.0 Le modèle de processus d'examen préalable par catégorie pour l'importation d'abeilles européennes certifiées

2.1 Examens préalables par catégorie

Le concept d'un processus d'évaluation environnementale par catégorie repose sur l'hypothèse que, en pratique, des examens préalables par catégorie s'appliquent à des projets :

  • qui sont relativement courants ou répétitifs;
  • ayant généralement des effets sur l'environnement qui sont bien compris ou prévisibles;
  • dont les effets sur l'environnement peuvent être atténués à l'aide de méthodes acceptées, limitant ainsi la gravité potentielle de ces effets.

Pour que les dispositions de la Loi interviennent, il faut que ce que l'on propose de faire :

  • soit un « projet ». Aux termes de la Loi, on entend notamment par «  projet » l'«  exercice d'une activité concrète, non liée à un ouvrage » qui figure dans le Règlement sur la liste d'inclusion se rapportant à la Loi et
  • qui n'est pas compris dans le Règlement sur la liste d'exclusion se rapportant à la Loi ou qui est exclu d'une autre façon.

De plus, une autorité fédérale est tenue d'exercer une ou plusieurs des fonctions suivantes en rapport avec le projet :

Proposer le projet;

  • accorder les sommes d' argent ou toute autre forme d'aide financière pour le projet;
  • concéder un intérêt dans des terres afin de permettre l'exécution du projet ou
  • exercer un droit de réglementation en rapport avec un projet, comme la délivrance d'un permis ou d'une licence, qui est inclus dans le Règlement sur les dispositions législatives et réglementaires d ésignées.

Dans le cas où l'évaluation environnementale est obligatoire, l'autorité fédérale veille à ce que celle-ci soit effectuée le plus tôt possible au stade de la planification du projet, avant la prise d'une décision irrévocable (paragraphe 11(1) de la Loi).

2.2 Importation d'abeilles européennes certifiées et mécanismes déclencheurs faisant intervenir la LCEE

Les projets qui sont soumis à ce modèle sont :

L'importation de la Nouvelle-Zélande et de l'Australie d'abeilles domestiques européennes certifiées.

La délivrance de permis en vertu du paragraphe 10(1) de la Loi sur la santé des animaux déclenche la nécessité d'une évaluation, et cela de la façon suivante :

  1. Projets inclus
    • L'importation d'abeilles européennes certifiées est un projet, et nécessitant une évaluation environnementale en vertu de la description qui en est faite dans le Règlement sur la liste d'inclusion. Dans l'article 78 de l'annexe de ce dernier, il est question de l'importation d'animaux non domestiques.
    • L'importation d'abeilles européennes certifiées est donc un «   projet » dans le sens de la Loi, et ce projet n'est pas visé par le Règlement sur la liste d'exclusion ni autrement exclu.
  2. Autorité fédérale
    • L'Agence canadienne d'inspection des aliments est une autorité fédérale dans le sens de la Loi.
  3. Mécanismes d'intervention prévus par la LCEE
    • La délivrance par l'ACIA (le pouvoir fédéral) de permis en vertu de l'alinéa 10(1)a) de la Loi sur la santé des animaux, dans le but d'autoriser l'importation d'abeilles européennes certifiées des pays de la Nouvelle Zealand et Australie est une responsabilité règlementaire incluse dans la Réglement sur les dispositions législative et réglementaires désignées (RDLRD) ( Paragraphe 5(1)d) de la Loi et Paragraph 10 de la Schedule 1. Partie ll de RDLRD

2.3 Modèle de processus d'examen préalables par catégorie pour l'importation d'abeilles européennes certifées

2.3.1 Élaboration du modèle de processus d'examen préalable par catégorie pour la catégorie en question

Le processus par lequel le Modèle a été élaboré et grâce auquel les examens préalables des divers projets seront réalisés comporte quatre (4) étapes, qui sont décrites brièvement ci-après et schématisées à la figure 1.

Étape 1 : Définir la catégorie de projet

Étant donné les prescriptions du Règlement sur la liste d'inclusion, on a pass é en revue les activités que comporte l'importation d'abeilles afin de déterminer la portée du projet soumis à l'examen préalable et définir les mécanismes déclencheurs pertinents de la LCEE (voir Section 2.2). Pour ce modèle, le projet est considéré comme courant, répétitif et relativement modeste, ce qui le rend propice à un examen préalable par catégorie. La portée de la catégorie de projets soumis à cet examen préalable par catégorie est définie comme suit :

  • L'importation de la Nouvelle-Zélande et de l'Australie d'abeilles européennes certifiées.

Étape 2 : Effectuer une étude environnementale du projet

La deuxième étape dans l'élaboration du processus d'examen préalable par catégorie a é té d'effectuer une évaluation des effets environnementaux des projets qui constituent la catégorie. Cela consistait à :

  • décrire les conditions nécessitant l'importation d'abeilles européennes certifiées (qui constituent la catégorie) et les pratiques d'importation, y compris les périodes de l'année durant lesquelles l'importation a lieu;
  • décrire les types de normes et de conditions de réglementation qu'exige actuellement l'importation au Canada d'abeilles européennes certifiées;
  • décrire les écosystèmes susceptibles d'être affectés par l'importation d'abeilles européennes certifié es et, du même coup, en évaluer les effets possibles sur l'environnement et présenter toute mesure d'atténuation qui pourrait s'avérer nécessaire pour éviter ou réduire au maximum tout impact environnemental de l'importation d'abeilles domestiques au Canada;
  • décrire l'importance des effets résiduels éventuels sur l'environnement.

On a aussi débattu de la probabilité d'accidents et de défaillances qui pourraient avoir des effets néfastes sur l'environnement ainsi que de la possibilité d'un cumul d'effets environnementaux.

Étape 3 : Établir des critères et préparer un formulaire d'examen préalable

À la suite de l'étude environnementale décrite à l'étape 2, on a établi des critères d'examen préalable auxquels doivent adhérer tous les projets (c.-à-d. les importations d'abeilles domestiques) visés par le Modèle. Ces critères se présentent sous forme de questions afin d'en permettre l'intégration à un formulaire d'examen préalable des projets, qui peut être rempli par l'importateur (promoteur) et dont dépend la délivrance d'un permis d'importation de l'ACIA. Une copie de ce formulaire paraît dans la Section 5.0 (figure 2). Ce formulaire constitue le Rapport sur le projet soumis à un examen préalable par catégorie (RPEPC) et doit être remis à l'Agence canadienne d'inspection des aliments une fois rempli par l'importateur d'abeilles européennes certifiées. Dans ce formulaire, il faut que le promoteur fournisse des renseignements précis sur le projet d'importation et respecte ou dépasse les critères d'examen préalable. Comme nous venons de le mentionner, le RPEPC est étudié par l'ACIA, qui prendra une décision conformément au paragraphe 20(1) de la Loi.

Étape 4 : Étayer et intégrer au Modèle (MREPC)

Les résultats globaux de l'étude environnementale et les critères d'examen préalables ont ensuite é té intégrés au Modèle.

2.3.2 Application du modèle de processus d'examen préalable par catégorie

Le processus grâce auquel le modèle est appliqué à divers projets comporte trois étapes qui sont décrites brièvement ci-après et qui sont schématisées à la figure 1. Un exposé complet de ce processus est donné dans la Section 5.

Étape 1 : Déterminer si le projet est visé par la LCEE et par le Modèle

Le promoteur doit indiquer sur le formulaire du Rapport le type de projet (c.-à- d. la nature de la marchandise importée) en répondant à une question relative aux espèces importées et au pays source. L'AR, lorsqu'elle examine les réponses données dans le formulaire, utilisera cette information pour vérifier si le projet a) est visé par la Loi et b) correspond à ce Modèle. Si le projet ne fait pas intervenir la Loi, il est exclu du Modèle. Par contre, s'il le fait, mais qu'il ne respecte pas la définition de la catégorie décrite dans ce modèle (voir Section 2.2), l'AR reclassifiera le projet pour qu'il fasse l'objet d'un examen préalable individuel.

Étape 2 : Déterminer si le projet a des effets environnementaux notables

Dans le but de permettre à l'AR de déterminer si le projet (c.-à- d. l'importation) aura des effets environnementaux néfastes, le promoteur est tenu de fournir de l'information répondant aux critères d'examen préalable pour la catégorie de projets, qui ont été établis grâce au modèle de processus d'examen préalable par catégorie. Ces critères ont é té ramenés aux deux conditions clés suivantes :

  • Les abeilles importées doivent provenir de la Nouvelle-Zélande ou de l'Australie;
  • Ce ne doit être que des abeilles européennes certifiées.

Si le promoteur répond non aux deux questions posées sur le formulaire, l'AR peut alors conclure que le projet n'entraîne pas d'effets environnementaux notables. L'Agence canadienne d'inspection des aliments pourra alors prendre une décision conformément à l'alinéa 20(1)a) de la LCEE. Dans ce cas, l'ACIA peut procéder à la préparation du permis d'importation. On trouvera dans la Section 5 des renseignements détaillés sur la préparation du Rapport sur les projets soumis à un examen préalable par catégorie (le formulaire).

L'Agence canadienne d'inspection des aliments, à titre d'AR, prendra une décision sur l'importation des abeilles europé ennes certifiées à la lumière des critères suivants :

  • opération courante et répétitive, qui emploie une technologie bien comprise;
  • pas d'effets environnementaux notables;
  • se prête aux mesures d'atténuation décrites dans le Modèle.

Étape 3 : Déterminer si un projet devrait être reclassifié pour faire l'objet d'un examen préalable individuel

Si, en remplissant le formulaire (RPEPC), le promoteur répond oui à l'une ou l'autre des questions, l'AR continuera par un examen préalable individuel et, ce faisant, obligera l'importateur à chercher des solutions aux problèmes environnementaux qui se posent. Dans ce Modèle :

  • les abeilles européennes sont le produit de pays autres que l'Australie et la Nouvelle-Zélande;
  • les abeilles européennes ne sont pas certifiées;
  • il s'agit d'espèces autres que des abeilles européennes certifiées.

S'il y a reclassification, le projet d'importation sera retiré du processus d'examen préalable par catégorie, et l'on demandera au promoteur de préparer un examen préalable individuel conformément à la Loi.

2.3.3   Responsabilités, échéances et examen public

Voici les responsabilités du promoteur et de l'Agence canadienne d'inspection des aliments dans le processus d'examen préalable par catégorie :

  • Il incombera au promoteur (l'importateur) de préparer un Rapport sur le projet soumis à un examen préalable par catégorie (RPEPC);
  • Il incombera au promoteur d'assurer l'exactitude de toute l'information fournie sur le formulaire (RPEPC). Le promoteur sera tenu de signer une déclaration à cet effet. S'il s'avère que l'information qu'il a fournie est inexacte, la décision prise à la lumiè re de la LCEE et l'approbation ultérieure risquent d'être invalidées.

Pour sa part, l'Agence canadienne d'inspection des aliments sera chargée :

  • de fournir au promoteur le formulaire (RPEPC) ainsi que l'information et les conseils appropriés;
  • d'examiner le formulaire rempli;
  • de prendre une décision sur le projet d'importation proposé conformément au paragraphe 20(1) de la Loi et, s'il y a lieu, de reclassifier le projet pour qu'il fasse l'objet d'un examen préalable individuel.

L'Agence canadienne d'inspection des aliments examinera tous les projets d'importation d'abeilles européennes certifiées et répondra au promoteur le plus tôt possible et dans les délais mentionn és ci-après lorsqu'il n'y a pas de problème en suspens.

  • Pour les projets d'examen préalable par catégorie : l'agent d'importation, en vertu de paragraphe 20.1, signera le Rapport sur le projet d'examen préalable par catégorie (figure 2), si les abeilles proviennent de la Nouvelle-Zélande ou de l'Australie et sont des abeilles européennes certifié es.
  • Pour les projets reclassifiés pour faire l'objet d'un examen préalable individuel, un avis à cet effet sera fourni le plus tôt possible.

Il est possible de se procurer les formulaires (RPEPC) aux endroits suivants :

  • à l'Agence canadienne d'inspection des aliments, à Ottawa
  • aux bureaux régionaux de l'Agence canadienne d'inspection des aliments.