Réponse du gouvernement aux recommandations contenues dans le rapport de la commission d'éxamen de l'ONE sur le projet de gazoduc Brunswick (Archivé)

Emera Brunswick Pipeline Company (EBPC) a demandé à l'Office national de l'énergie (ONÉ) de lui délivrer un certificat d'utilité publique (certificat) aux termes de l'article 52 de la Loi sur l'Office national de l'énergie (Loi sur l'ONÉ) l'autorisant à construire et à exploiter le gazoduc Brunswick (le projet).

La principale raison d'être du projet est de relier le terminal de gaz naturel liquéfié (GNL) Canaport (dont la construction est commencée à Mispec Point, au Nouveau-Brunswick) au tronçon américain du gazoduc de Maritimes and Northeast Pipeline (MNP) à la frontière canado-américaine près de St. Stephen, au Nouveau-Brunswick.

Le gazoduc, d'une longueur approximative de 145 km et d'un diamètre de 30 pouces desservira les marchés du nord-est des États-Unis et permettra d'accroître les approvisionnements en gaz naturel au Nouveau-Brunswick et en Nouvelle-Écosse grâce à des accords d'échange ou de raccordement.

Comme le promoteur a besoin d'un certificat aux termes de l'article 52 de la Loi sur l'ONÉ, il a fallu effectuer une évaluation environnementale (EE) du projet conformément à l'alinéa 5(2)(a) de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (LCEE). Le promoteur doit aussi obtenir des autorisations du ministre des Pêches et Océans aux termes du paragraphe 35(2) de la Loi sur les pêches, des approbations du ministre de Transports Canada en vertu de la Loi sur la protection des eaux navigables et un permis d'immersion en mer du ministre de l'Environnement, en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999).

Le fait que le promoteur ait besoin d'autorisations, d'approbations ou de permis en vertu de la Loi sur les pêches, de la Loi sur la protection des eaux navigables et de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement, 1999, oblige aussi la tenue d'une évaluation environnementale conformément à l'alinéa 5(1)(d) de la LCEE.

Le 4 mai 2006, la ministre de l'Environnement a renvoyé le projet de gazoduc Brunswick à une commission d'examen de l'ONÉ constituée en vertu des dispositions sur la substitution de la LCEE. L'article 43 de la LCEE permet à l'ONÉ d'utiliser son propre processus d'audience publique au lieu d'une EE par une commission d'examen. C'était la première fois que les dispositions sur la substitution de la LCEE étaient appliquées depuis la proclamation de la loi originale, en 1995. La substitution a été approuvée sous forme de projet pilote.

La commission a examiné les effets environnementaux du projet conformément aux exigences de la LCEE. La Commission a également évalué les exigences de la Loi sur l'ONÉ. Elle a notamment évalué les aspects techniques et économiques du projet, de même que sa sécurité.

La commission a publié son rapport le 11 avril 2007, et elle en est arrivée à la conclusion que le projet n'est pas susceptible d'entraîner des effets environnementaux négatifs importants, à la condition que les recommandations de la commission soient appliquées et que les mesures d'atténuation appropriées recensées durant l'examen soient appliquées. La commission a recommandé que le projet passe à l'étape du processus décisionnel réglementaire et ministériel à la condition que les recommandations du rapport soient incorporées dans tout certificat délivré par l'ONÉ.

Conformément au paragraphe 37(1.1) de la LCEE, les autorités responsables (AR) doivent prendre en compte le rapport de la commission et, avec l'agrément du gouverneur en conseil, y répondre. En donnant cette réponse, le gouvernement s'acquitte de cette obligation.

Toutes les recommandations ont été acceptées dans le contexte du mandat du gouvernement du Canada. Les ministères fédéraux s'engagent à collaborer avec l'ONÉ et la province du Nouveau-Brunswick pour mettre en œuvre les recommandations selon leurs responsabilités respectives. Il est entendu qu'EBPC élaborera les plans nécessaires ainsi que les autres mesures d'atténuation et qu'elle réalisera les programmes de suivi mentionnés dans les recommandations, en consultation avec les ministères fédéraux responsables.

Une fois cette réponse agréée, la commission décidera si l'ONÉ délivre ou non un certificat en vertu de la Loi sur l'ONÉ. La délivrance d'un certificat en vertu de la l'article 52 de la Loi sur l'ONÉ sera subordonnée à l'agrément du gouverneur en conseil.

RECOMMANDATIONS CONTENUES DANS LE RAPPORT DE LA COMMISSION D'EXAMEN

Il est recommandé que tout certificat qui serait délivré par l'ONÉ renferme les recommandations suivantes, qui seraient autant de conditions à l'approbation.

Recommandation A: Généralités

EBPC s'engage à mettre en œuvre ou faire mettre en œuvre tous les programmes, politiques, pratiques, mesures d'atténuation, recommandations et procédures de protection de l'environnement dont il est fait mention dans sa demande ou dont elle a convenu en réponse à des questions ou dans ses documents connexes.

Réponse A

Le gouvernement accepte cette recommandation. L'ONÉ a recommandé d'en faire une condition à la délivrance d'un certificat par l'ONÉ, le cas échéant. Le gouvernement du Canada est d'accord.

Recommandation B: Plan de protection de l'environnement

EBPC doit soumettre à l'approbation de l'Office, au moins soixante (60) jours avant le début de la construction, un Plan de protection de l'environnement (PPE) propre au projet. Il s'agira d'une compilation exhaustive de l'ensemble des procédures de protection de l'environnement, mesures d'atténuation et engagements en matière de surveillance dont EBPC a fait état dans sa demande concernant le projet, ses dépôts ultérieurs et la preuve produite durant l'audience, ou dont elle a autrement convenu dans ses réponses à des questions ou dans des documents connexes. Le PPE exposera les critères de mise en œuvre de toutes les procédures et mesures, et confirmera dans un langage clair et non équivoque qu'EBPC a l'intention d'honorer tous ses engagements. EBPC ne pourra entamer les travaux de construction avant que l'Office ait approuvé son PPE.

Le PPE doit inclure, sans y être limité, les éléments suivants :

1. les procédures relatives à la protection de l'environnement, y compris des plans propres à chaque site, les critères de mise en œuvre des procédures, les mesures d'atténuation et les activités de surveillance applicables à toutes les étapes et activités du projet;
2. les plans de construction propres aux sites dans le cas des terres humides qui ne peuvent être évitées;
3. les plans propres aux sites dans le cas des habitats renfermant des espèces en péril et des espèces au statut préoccupant, lorsqu'ils ne peuvent être évités;
4. les mesures d'atténuation propres au projet dans le cas du drainage de roche acide;
5. un plan de construction et de remise en état du parc Rockwood avec preuve de l'existence de la consultation des parties prenantes;
6. un plan de remise en état comprenant une description de l'état dans lequel EBPC entend remettre et conserver l'emprise après la fin de la construction, ainsi que des objectifs mesurables de remise en état;
7. une preuve établissant que des consultations ont eu lieu avec les autorités réglementaires compétentes, qui confirme que celles ci sont satisfaites des mesures d'atténuation proposées ou expose les sources de préoccupation qui subsistent relativement aux méthodes d'atténuation proposées.

Réponse B

Le gouvernement du Canada accepte cette recommandation à la condition qu'EBPC réalise les relevés et les études sur le terrain préalables à la construction, qui éclaireront la préparation du PPE, à la satisfaction des ministères fédéraux intéressés. Quand ils examineront les résultats des relevés et des études sur le terrain, les ministères fédéraux pertinents devront en outre confirmer la pertinence des mesures d'atténuation et de suivi proposées, y compris les mesures pour que le promoteur se conforme à l'article 79 de la Loi sur les espèces en péril.

En se fondant sur la preuve déposée au cours de l'audience, le gouvernement du Canada suggère en outre que le PPE inclue les éléments suivants, sans y être limité :

• des plans spécifiques de protection des habitats des oiseaux migrateurs dans les forêts anciennes, matures et intérieures, lorsque ces habitats ne peuvent être évités;
• des mesures pour protéger les populations, les individus ou les espèces en péril, les espèces dont la situation est préoccupante ainsi que les oiseaux migrateurs.

Recommandation C: Programmes de suivi environnemental

EBPC s'engage à déposer auprès de l'Office, aux fins d'approbation, au moins soixante (60) jours avant la construction, une description des programmes de suivi prévus, conformément à la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale. Les programmes doivent être conçus de manière à pouvoir vérifier la justesse des prévisions de l'évaluation environnementale et d'évaluer l'efficacité des mesures d'atténuation pour :

• le poisson et l'habitat du poisson, tel qu'indiqué dans l'évaluation environnementale et socioéconomique du projet de gazoduc Brunswick (volume 1);
• les terres humides, tel qu'indiqué dans l'évaluation environnementale et socioéconomique du projet de gazoduc Brunswick (volume 1);
• la gestion des accès, tel qu'indiqué dans le Plan de gestion des accès (recommandation G);
• la gestion du bruit lors des opérations de forage dirigé horizontal (FDH) (recommandation I);
• les mesures correctives concernant le parc Rockwood (recommandation B(3)).

Des copies de toutes les lettres témoignant de la consultation des organismes réglementaires et des parties prenantes appropriés doivent être incluses dans le document remis à l'Office.

La description des programmes de suivi doit comprendre un échéancier pour la présentation des rapports de suivi à l'Office.

Réponse C

Le gouvernement du Canada accepte cette recommandation et suggère en outre que des dispositions particulières soient prises pour inclure d'autres éléments écosystémiques précieux, par exemple les espèces en péril, les espèces préoccupantes et les oiseaux migrateurs, sous réserve de l'examen des relevés et des études sur le terrain et sous réserve de l'opinion d'experts des ministères fédéraux.

En se fondant sur les preuves déposées lors de l'audience, le gouvernement du Canada suggère en outre que le programme de suivi des terres humides tienne compte des effets qui pourraient perdurer au-delà de la période de surveillance de cinq ans proposée par EBPC et que le dédommagement approprié pour les pertes inévitables soit établi indépendamment du temps nécessaire au rétablissement de la végétation naturelle.

Recommandation D: Recommandations sur l'étude des connaissances écologiques traditionnelles

EBPC doit présenter à l'Office, au moins soixante (60) jours avant le début de la construction, une mise au point concernant l'application des six recommandations formulées dans l'étude des connaissances écologiques traditionnelles (juillet 2006).

Réponse D

Le gouvernement du Canada accepte cette recommandation. L'ONÉ a recommandé d'en faire une condition à la délivrance d'un certificat par l'ONÉ, le cas échéant. Le gouvernement du Canada est d'accord.

Recommandation E: Programme d'inspection de la construction

EBPC doit soumettre à l'approbation de l'Office, au moins trente (30) jours avant le début de la construction, un programme d'inspection durant la construction qui comprend les éléments suivants :

1. une liste préliminaire détaillant le nombre et les types de postes de préposés à l'inspection, y compris les énoncés de fonctions, les qualifications exigées, les rôles et les responsabilités, et les pouvoirs de décision;
2. une description de la façon dont il serait décidé des changements à apporter aux éléments mentionnés au point 1) pendant l'étape de la construction;
3. la structure hiérarchique du personnel chargé de l'inspection des divers travaux liés à la construction du gazoduc, y compris des inspections portant sur l'environnement et la sécurité.

Réponse E

Le gouvernement du Canada accepte cette recommandation. L'ONÉ a recommandé d'en faire une condition à la délivrance d'un certificat par l'ONÉ, le cas échéant. Le gouvernement du Canada est d'accord.

Recommandation F: Études archéologiques et plan de surveillance

EBPC doit consulter les Services archéologiques du Nouveau Brunswick au sujet de la conduite d'études supplémentaires et de l'élaboration d'un plan de surveillance à l'égard des secteurs où il y a un potentiel élevé de trouver des ressources patrimoniales, une fois que le tracé détaillé de l'emprise et l'emplacement des installations et des espaces de travail temporaires auront été déterminés. EBPC doit déposer les documents suivants auprès de l'Office, au moins trente (30) jours avant le début de la construction :

1. aux fins d'approbation, un rapport explicitant les méthodes employées pour identifier et enregistrer les ressources archéologiques et patrimoniales se trouvant à l'intérieur du tracé détaillé et définir les mesures d'atténuation appropriées;
2. des copies de toute correspondance reçue des Services archéologiques du Nouveau Brunswick concernant la recevabilité du rapport d'EBPC et des mesures d'atténuation proposées, ou un résumé des discussions tenues avec les Services archéologiques du Nouveau Brunswick à ce sujet;
3. aux fins d'approbation, une copie de tout plan de surveillance proposé.

Réponse F

L'ONÉ a recommandé d'en faire une condition à la délivrance d'un certificat par l'ONÉ, le cas échéant. Le gouvernement du Canada est d'accord. Cette recommandation relève de la compétence de la province du Nouveau-Brunswick.

Recommandation G: Plan de gestion des accès

EBPC doit soumettre à l'approbation de l'Office, au moins trente (30) jours avant la date prévue du début de la construction, un plan de gestion des accès propre au projet qui comprend les éléments suivants :

1. un énoncé des buts d'EBPC et des objectifs mesurables concernant le plan de gestion des accès;
2. les méthodes et les procédures à employer pour atteindre les buts en matière d'atténuation;
3. les critères d'évaluation de l'atteinte des buts en matière d'atténuation;
4. la fréquence des activités de surveillance le long de l'emprise;
5. une description des mesures d'adaptation qui seraient prises si les mesures de gestion des accès s'avéraient inefficaces;
6. une preuve établissant que des consultations ont eu lieu avec les autorités réglementaires compétentes et les propriétaires fonciers, qui confirme que ceux-ci sont satisfaits des mesures d'atténuation proposées ou expose les sources de préoccupation qui subsistent relativement aux méthodes d'atténuation proposées.

EBPC ne pourra entamer les travaux de construction avant que l'Office ait approuvé son plan de gestion des accès.

Réponse G

Le gouvernement du Canada accepte cette recommandation. L'ONÉ a recommandé d'en faire une condition à la délivrance d'un certificat par l'ONÉ, le cas échéant. Le gouvernement du Canada est d'accord.

Le promoteur doit préparer un plan de gestion des accès en consultation avec les autorités fédérales compétentes conformément à leur mandat.

Recommandation H: Plan de gestion du bruit causé par le FDH (Forage directionnel horizontal)

EBPC doit soumettre à l'approbation de l'Office, au moins quatre-vingt-dix (90) jours avant le début des travaux de FDH proposés au franchissement de la rivière Saint John, un plan détaillé de gestion du bruit contenant des renseignements sur les travaux de jour et de nuit qui seront exécutés aux points d'entrée et de sortie du FDH, ce qui comprend, sans y être limité, les données suivantes :

1. les niveaux de bruit ambiant actuels dans les secteurs sensibles au bruit situés à proximité des points d'entrée et de sortie du FDH, qui serviront de données de base pour évaluer l'impact éventuel des travaux sur le plan du bruit;
2. les niveaux de bruit prédits aux résidences les plus touchées en l'absence de toute mesure d'atténuation du bruit causé par le FDH;
3. les mesures proposées d'atténuation du bruit causé par le FDH, ce qui comprend, sans y être limité, les éléments suivants :
   1. toutes les mesures d'atténuation réalisables sur les plans technique et économique, qui sont exposées à la section 5.1.7 de l'évaluation environnementale et socioéconomique (Jacques Whitford, 2006) et dans le rapport d'évaluation de la société Resource Systems Engineering;
   2. l'utilisation de structures renfermant complètement les engins à moteur diesel;
   3. l'utilisation de machines silencieuses (lorsque c'est possible);
   4. l'exécution des travaux de FDH pendant des périodes où les fenêtres des résidences seraient normalement fermées (c.-à-d. pendant les mois d'hiver);
4. les niveaux de bruit prédits aux résidences les plus touchées, après la mise en œuvre des mesures d'atténuation;
5. une ou plusieurs cartes isopsophiques indiquant les résidences éventuellement touchées pour différents niveaux de bruit;
6. un programme de surveillance du bruit, précisant les lieux de surveillance, la méthodologie et le calendrier;
7. la confirmation que les résidents éventuellement touchés par le bruit du FDH seront informés des coordonnées d'EBPC pour lui faire part de leurs préoccupations concernant le bruit associé au FDH, le cas échéant;
8. un plan de circonstance prévoyant des mesures d'atténuation pour résoudre d'éventuelles plaintes concernant le bruit, y compris la réinstallation temporaire de certains résidents;
9. la confirmation qu'EBPC donnera un préavis aux résidents vivant à proximité avant d'effectuer une opération de purge et que les purges prévues auront lieu durant la journée, dans la mesure du possible.

Réponse H

Le gouvernement du Canada accepte cette recommandation. L'ONÉ a recommandé d'en faire une condition à la délivrance d'un certificat par l'ONÉ, le cas échéant. Le gouvernement du Canada est d'accord.

Recommandation I: Franchissement de la rivière Saint-Jean

EBPC s'engage à construire le ou les franchissements de la rivière Saint-Jean à l'aide de la méthode de FDH ou, si cela n'était pas possible, à s'adresser à l'Office pour obtenir l'approbation d'une autre technique de franchissement en incluant dans sa demande une évaluation environnementale de la solution de rechange proposée.

Réponse I

Le gouvernement du Canada accepte cette recommandation. Il avise en outre le promoteur que tout changement ou modification du projet qui pourrait nécessiter un permis d'immersion en mer en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement, 1999, nécessitera une évaluation environnementale en vertu de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale.

Recommandation J: Découverte de ressources archéologiques ou patrimoniales

EBPC doit prévenir immédiatement l'Office si elle découvre une ressource archéologique ou patrimoniale et doit soumettre à son approbation, aussitôt que possible après la découverte, un compte rendu de l'événement, un exposé du traitement proposé des ressources archéologiques ou patrimoniales, les changements apportés au plan de surveillance des ressources archéologiques ou patrimoniales, le cas échéant, et les résultats des consultations tenues, y compris un exposé des questions qui n'ont pas été résolues.

Réponse J

L'ONÉ a recommandé d'en faire une condition à la délivrance d'un certificat par l'ONÉ, le cas échéant. Le gouvernement du Canada est d'accord. Cette recommandation relève de la compétence de la province du Nouveau-Brunswick.

Recommandation K: Manuel des mesures d'urgence

EBPC doit déposer auprès de l'Office un manuel des mesures d'urgence (MMU) visant le projet, au moins soixante (60) jours avant la mise en service, et doit informer l'Office de toutes les modifications apportées au manuel, au fur et à mesure qu'elles surviennent. Dans la préparation de son MMU, EBPC se reportera à la lettre du 24 avril 2002, intitulée Programmes de protection civile et d'intervention et de sécurité, que l'Office national de l'énergie a adressée à toutes les sociétés pétrolières et gazières exploitant des installations qui relèvent de sa compétence.

Réponse K

Le gouvernement du Canada accepte cette recommandation. L'ONÉ a recommandé d'en faire une condition à la délivrance d'un certificat par l'ONÉ, le cas échéant. Le gouvernement du Canada est d'accord.

Le promoteur devra rédiger un manuel des mesures d'urgence en consultation avec les ministères fédéraux appropriés conformément à leur mandat.

Recommandation L: Consultations sur le Manuel des mesures d'urgence

Au moins soixante (60) jours avant la mise en service, EBPC doit présenter à l'Office une preuve établissant que des consultations ont eu lieu avec les parties prenantes mentionnées dans le MMU, y compris un sommaire des enjeux relevés lors des consultations qui n'ont pas été résolus, ainsi qu'une preuve que le MMU répond, dans la mesure du possible, aux questions soulevées au cours des consultations.

Réponse L

Le gouvernement du Canada accepte cette recommandation. L'ONÉ a recommandé d'en faire une condition à la délivrance d'un certificat par l'ONÉ, le cas échéant. Le gouvernement du Canada est d'accord.

Le promoteur devra rédiger un manuel des mesures d'urgence en consultation avec les ministères fédéraux appropriés conformément à leur mandat.

Recommendation M: Exercice d'intervention en cas d'urgence

1. Dans les six (6) mois suivant la mise en service, EBPC doit mener un exercice d'intervention d'urgence qui vise à éprouver :
   • les procédures d'intervention en cas d'urgence;
   • la formation du personnel de la société;
   • les systèmes de communication;
   • l'équipement d'intervention;
   • les procédures de sécurité;
   • l'efficacité des programmes de liaison et d'éducation permanente.
2. Au moins trente (30) jours avant l'exécution de l'exercice d'intervention d'urgence, EBPC doit fournir les renseignements suivants à l'Office :
   • la date et les lieux de l'exercice;
   • ceux qui y participeront;
   • le scénario de l'exercice.
3. Dans les soixante (60) jours suivant l'exécution de l'exercice d'intervention d'urgence décrit en 1), EBPC doit soumettre à l'Office un compte rendu de l'exercice qui expose :
   • les résultats de l'exercice;
   • les aspects à améliorer;
   • les mesures qui seront prises pour corriger les lacunes.

Réponse M

Le gouvernement du Canada accepte cette recommandation. L'ONÉ a recommandé d'en faire une condition à la délivrance d'un certificat par l'ONÉ, le cas échéant. Le gouvernement du Canada est d'accord.

Recommandation N: Programme d'exercice d'intervention en cas d'urgence

Dans les six (6) mois suivant la mise en service, EBPC doit présenter à l'Office une description de son programme d'exercices d'intervention d'urgence, y compris les renseignements suivants :

• la fréquence et la nature des exercices (exercice à grande échelle, simulation sur table, exercice d'entraînement) qu'elle prévoit mener;
• la manière dont les résultats des exercices seront incorporés dans les programmes de formation et d'exercices d'intervention d'urgence de la société.

Réponse N

Le gouvernement du Canada accepte cette recommandation. L'ONÉ a recommandé d'en faire une condition à la délivrance d'un certificat par l'ONÉ, le cas échéant. Le gouvernement du Canada est d'accord.

Recommandation O: Rapports environnementaux postérieurs à la construction

Dans les six (6) mois suivant la mise en service du projet, et au plus tard le 31 janvier suivant la fin des deuxième (2e) et quatrième (4e) saisons de croissance complètes après la mise en service, EBPC doit déposer auprès de l'Office un rapport environnemental postérieur à la construction. Le rapport doit :

1. indiquer au moyen d'une carte ou d'un schéma toute question environnementale qui a surgi pendant la construction;
2. fournir une évaluation de l'efficacité des mesures d'atténuation appliquées pendant la construction;
3. exposer l'état actuel de tout problème relevé, et notamment s'il a été réglé ou non;
4. exposer les mesures qu'EBPC compte prendre pour résoudre les problèmes en suspens et dans quels délais.

Réponse O

Le gouvernement du Canada accepte cette recommandation. L'ONÉ a recommandé d'en faire une condition à la délivrance d'un certificat par l'ONÉ, le cas échéant. Le gouvernement du Canada est d'accord.

Recommandation P: Rapports sur le programme de suivi environnemental

EBPC s'engage à déposer auprès de l'Office, sur la base de l'échéancier prévu dans la recommandation C, le ou les rapports faisant état des résultats des programmes de suivi.

Réponse P

Le gouvernement du Canada accepte cette recommandation. L'ONÉ a recommandé d'en faire une condition à la délivrance d'un certificat par l'ONÉ, le cas échéant. Le gouvernement du Canada est d'accord.