La réponse du gouvernement du Canada au rapport d’évaluation environnementale de la Commission d’examen conjoint du Projet hydroélectrique Dunvegan (Archivé)

Glacier Power Ltd. (Glacier) propose le Projet hydroélectrique Dunvegan (Projet). Le Projet proposé comprend la construction et l’exploitation d’une installation hydroélectrique au fil de l’eau, de basse chute, modulaire et de 100 mégawatts. Le Projet proposé est situé à environ 2 km à l’ouest du pont de la route 2, dans le parc historique Dunvegan, en Alberta.

En octobre 2006, Glacier a déposé une évaluation des impacts environnementaux auprès des autorités afin d’obtenir les autorisations nécessaires du gouvernement. Cette évaluation comprenait une demande (demande no 1485454) à l’Alberta Utilities Commission (AUC) en vertu de l’Alberta Utilities Commission Act et de l’Hydro and Electric Energy Act, au Natural Resource Conservation Board (NRCB) en vertu de l’Energy Resource Conservation Act, et à Alberta Environment (AENV) en vertu de l’Alberta Environmental Protection and Enhancement Act.

Une évaluation environnementale du Projet a été effectuée conjointement avec l’Alberta en vertu de l’entente de collaboration entre le Canada et l’Alberta en matière d’évaluation environnementale.

Le Projet nécessite : i) une autorisation de Pêches et Océans Canada (MPO) en vertu de l’article 32 et du paragraphe 35(2) de la Loi sur les pêches; et ii) des autorisations de Transports Canada (TC) en vertu du paragraphe 5(1) de la Loi sur la protection des eaux navigables. Une évaluation environnementale du Projet en vertu de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (LCEE) était nécessaire avant que le gouvernement fédéral n’émette quelque autorisation que ce soit.

Une commission d’évaluation environnementale (Commission) formée du Canada – AUC/NRCB a examiné le Projet lors d’une audience publique tenue à Fairview, Alberta, du 22 au 26 septembre 2008.

La Commission a déposé son rapport le 22 décembre 2008. En ce qui concerne ses responsabilités en vertu de la LCEE et son mandat, la Commission en est arrivée à la conclusion que, Glacier s’étant engagée à prendre des mesures d’atténuation et à mettre sur pied des programmes de surveillance et de gestion adaptative, le Projet n’est pas susceptible d’entraîner des effets environnementaux négatifs importants.

Les recommandations de la Commission faites au gouvernement du Canada sont prises en considération dans la présente réponse fédérale, que nous proposons au gouverneur en conseil d’approuver, et qui a été élaborée en consultation avec d’autres organismes fédéraux, conformément au paragraphe 37(1.1) (a) de la LCEE.

Le rapport de la Commission présente treize recommandations au gouvernement du Canada. Ces recommandations correspondent directement au mémoire que le gouvernement du Canada a présenté à l’audience. Les recommandations de la Commission au Canada concernent les questions suivantes : la conception et la mise en œuvre de programmes de surveillance du poisson et de son habitat; la conception et la mise en œuvre de stratégies et de plans de gestion adaptative; la vérification des résultats des activités de modélisation et de surveillance supplémentaires, des pertes d’habitat du poisson et de la compensation de l’habitat; et la navigation.

Le gouvernement du Canada accepte les conclusions de la Commission telles qu’elles sont présentées dans le rapport. Dans la préparation de la présente réponse du gouvernement du Canada, le MPO et TC, à titre d’autorités responsables (AR) en vertu de la LCEE, ont étudié le rapport présenté par la Commission.

Le gouvernement du Canada, par l’entremise des AR en vertu de la LCEE, veillera à la mise en œuvre des mesures d’atténuation identifiées par le processus d’évaluation environnementale de la LCEE. Le MPO s’assurera que les mesures d’atténuation et les initiatives de compensation de l’habitat relatives au poisson et à son habitat sont énoncées dans les autorisations délivrées en vertu de la Loi sur les pêches. De son côté, Transports Canada vérifiera que les initiatives d’atténuation relatives à la protection des voies navigables sont énoncées dans les approbations délivrées en vertu de la LPEN. De plus, les AR élaboreront un programme de suivi approprié et s’assureront de sa mise en œuvre, sous la compétence fédérale, tel qu’exigé par la LCEE. Les résultats des programmes de suivi pourront être utilisés pour la mise en œuvre des mesures de gestion adaptative.

Le gouvernement fédéral travaillera avec Glacier Power, le gouvernement de l’Alberta, des groupes de Premières nations et de Métis ainsi que des intervenants régionaux pour mettre en œuvre les recommandations du rapport de la Commission, comme indiqué dans la réponse.

La Commission a présenté treize recommandations au gouvernement du Canada. En ce qui concerne ces recommandations, voici la réponse du gouvernement du Canada :

Recommandation 1

Que Glacier Power mette en place un programme continu de surveillance de la construction, à la satisfaction du MPO, afin d’assurer la mise en œuvre avec succès des mesures d’atténuation de la construction et le suivi de leur efficacité.

Réponse :

Le gouvernement du Canada accepte cette recommandation.
Le MPO a recommandé que Glacier mette en œuvre un programme de surveillance du poisson et de son habitat conforme et efficace précisément pour l’étape de la construction du Projet. Le MPO s’engage à travailler avec Glacier pour l’aider à élaborer son programme de surveillance du poisson et de son habitat et s’assurer qu’il est mis en œuvre.

Recommandation 2

Qu’un programme de gestion adaptative soit mis en œuvre à la satisfaction du MPO, si la surveillance révèle des problèmes en ce qui concerne les mesures d’atténuation ou le passage des poissons durant la construction.

Réponse :

Le gouvernement du Canada accepte cette recommandation.
Le MPO s’engage à travailler en collaboration avec Glacier et le gouvernement de l’Alberta à la conception d’un plan de gestion adaptative qui abordera les enjeux potentiels concernant les mesures d’atténuation ou le passage du poisson pendant la construction. Si le contrôle fait ressortir des enjeux liés au poisson ou à son habitat pendant la construction, le MPO veillera à la mise en œuvre du plan de gestion adaptative.

Recommandation 3

Que Glacier Power effectue, à la satisfaction du MPO, une modélisation supplémentaire près du terrain des grilles de rétention et de la parcelle verticale submergée à l’extrémité en amont du passage des poissons.

Réponse :

Le gouvernement du Canada accepte cette recommandation.
Le MPO s’assurera que Glacier effectue toute modélisation supplémentaire près du terrain des grilles de rétention et de la parcelle verticale submergée, afin que ces ouvrages protègent le poisson, à la satisfaction du MPO.

Recommandation 4

Qu’un examen de la surveillance du passage des poissons en amont soit effectué après la construction et, s’il y a lieu, qu’un plan de gestion adaptative soit mis en œuvre à la satisfaction du MPO.

Réponse :

Le gouvernement du Canada accepte cette recommandation.
Le MPO s’engage à effectuer un examen du plan et des résultats de surveillance de Glacier après la construction. Le gouvernement du Canada s’engage aussi à collaborer avec Glacier Power pour concevoir un plan de gestion adaptative et mettre en œuvre la gestion adaptative, au besoin, pour réduire les impacts sur le poisson et son habitat.

Recommandation 5

Que Glacier Power continue de travailler de concert avec le MPO et Développement des ressources durables pour mettre au point un programme de surveillance détaillé des systèmes de passage des poissons en aval et en amont sur lesquels reposeront les stratégies de gestion adaptative et pour permettre le passage efficace des poissons.

Réponse :

Le gouvernement du Canada accepte cette recommandation.
Le gouvernement du Canada s’engage à travailler en collaboration avec le gouvernement de l’Alberta et Glacier pour finaliser un programme de surveillance détaillé qui comprend la gestion adaptative afin de réduire les impacts sur le poisson et son habitat.

Le gouvernement du Canada remarque que cette recommandation est semblable à la recommandation 1 faite au gouvernement de l’Alberta.

Recommandation 6

Que Glacier Power élabore et mette en œuvre un programme de surveillance continue, à la satisfaction du MPO, qui a pour but de vérifier les prévisions concernant les impacts du Projet sur la migration des poissons et des populations de ménominis des montagnes et d’ombles à tête plate.

Réponse :

Le gouvernement du Canada accepte cette recommandation.
Le MPO s’engage à travailler avec Glacier pour l’aider à élaborer son programme de surveillance. Le MPO s’assurera que Glacier élabore et met en œuvre un programme de surveillance concernant les impacts sur la migration des poissons et les populations, y compris des espèces comme les ménominis des montagnes et les ombles à tête plate. Le MPO s’engage aussi à examiner et commenter les résultats du programme de surveillance de Glacier.

Recommandation 7

Que Glacier Power élabore et mette en œuvre un plan de gestion adaptative, à la satisfaction du MPO, visant à réduire les effets sur les populations locales de poissons durant la surveillance des populations de poissons.

Réponse :

Le gouvernement du Canada accepte cette recommandation.
Le MPO s’engage à travailler en collaboration avec Glacier pour l’aider à concevoir son plan de gestion adaptative. Le MPO s’assurera que Glacier élabore un plan de gestion adaptative pour réagir aux impacts non prévus sur le poisson et son habitat. Si le programme de surveillance fait ressortir des enjeux liés aux populations locales de poissons, le MPO s’assurera que le plan de gestion adaptative est mis en œuvre.

Recommandation 8

Que Glacier Power élabore et mette en œuvre un programme de surveillance continue, à la satisfaction du MPO, qui a pour but de vérifier les prévisions liées à la migration de la lotte et les impacts sur l’ensemble de la zone du Projet.

Réponse :

Le gouvernement du Canada accepte cette recommandation.
Le MPO s’engage à collaborer avec Glacier pour concevoir un programme de surveillance visant à vérifier les prévisions de Glacier liées aux impacts sur le poisson et son habitat, y compris la migration de la lotte. Le MPO s’assurera que le programme de surveillance est mis en œuvre et examinera les résultats de la surveillance.

Recommandation 9

Que Glacier Power prépare une étude sur la lotte afin de mieux comprendre les incidences qu’un déplacement réduit en hiver peut avoir sur la population résidente de cette espèce.

Réponse :

Le gouvernement du Canada accepte cette recommandation.
Le MPO s’assurera que Glacier élabore et effectue une étude sur la lotte afin de mieux comprendre les incidences qu’un déplacement réduit en hiver peut avoir sur les populations de lotte.

Recommandation 10

Que GlacierPower prépare une stratégie de gestion adaptative pour résoudre les questions liées au blocage potentiel du passage des poissons et/ou à la mortalité dans les turbines pour la lotte et, dans le cas où la surveillance indiquerait une incidence négative, qu’elle mette en œuvre cette stratégie à la satisfaction du MPO.

Réponse :

Le gouvernement du Canada accepte cette recommandation.
Le MPO s’assurera que Glacier élabore une stratégie de gestion adaptative pour traiter tous les enjeux potentiels concernant le blocage du passage des poissons et/ou la mortalité dans les turbines. Dans le cas où la surveillance indiquerait des incidences négatives liées au blocage du passage des poissons et/ou la mortalité dans les turbines pour la lotte, le MPO s’assurera que la stratégie de gestion adaptative est mise en œuvre.

Recommandation 11

Que Glacier continue de travailler de concert avec Développement des ressources durables et le MPO afin de mettre en place le plan visant aucune perte nette, qui comprendra les plans, les activités de construction, les calendriers d’exécution, la surveillance, les faux-frais et la sécurité financière nécessaire pour réaliser des gains permanents pour l’habitat du poisson qui compensent les pertes directes de l’habitat.

Réponse :

Le gouvernement du Canada accepte cette recommandation.
Le MPO continuera de collaborer avec le gouvernement de l’Alberta et Glacier Power pour finaliser un plan exhaustif d’aucune perte nette (PAPN), qui renvoie aux mesures d’atténuation visant à réduire les changements, les perturbations et la destruction néfastes de l’habitat du poisson et qui comprend des mesures de compensation pour toute perte inévitable relative à l’habitat du poisson. Le PAPN final inclura les plans détaillés, les activités de construction, les calendriers d’exécution, la surveillance, les faux-frais et la sécurité financière.

Le gouvernement du Canada remarque que cette recommandation est semblable à la recommandation 2 faite au gouvernement de l’Alberta.

Recommandation 12

Il convient que la surveillance comporte une évaluation continue des impacts de la formation du bassin d'amont sur le poisson et l'habitat du poisson. Les plans de surveillance devront être conçus et mis en œuvre par Glacier à la satisfaction du MPO. Dans le cas où la surveillance du bassin d'amont indique des impacts négatifs sur le poisson et l'habitat du poisson, Glacier sera tenue, à la satisfaction du MPO, de planifier, de construire et de maintenir une compensation additionnelle à l'habitat pour compenser les impacts à l'intérieur de la zone du bassin d'amont.

Réponse :

Le gouvernement du Canada accepte cette recommandation.
Le MPO veillera à ce que le programme de surveillance de Glacier comprenne une évaluation continue des impacts de la formation du bassin d’amont sur le poisson et l’habitat du poisson. Si des impacts négatifs sur le poisson et son habitat sont décelés par le programme de surveillance, Glacier sera tenu de planifier, de construire et de maintenir une compensation additionnelle de l’habitat pour compenser les impacts à l’intérieur de la zone du bassin d’amont. Toute compensation proposée doit être conforme à la Politique de gestion de l’habitat du poisson du Ministère.

Recommandation 13

Que Glacier continue de travailler de concert avec les agents de la protection des eaux navigables afin de mettre au point les éléments de conception et de fonctionnement des ouvrages proposés dans le but de s'assurer qu'ils sont exécutés conformément aux exigences de la Loi sur la protection des eaux navigables et des règlements connexes.

Réponse :

Le gouvernement du Canada accepte cette recommandation.
TC continuera de collaborer avec Glacier Power à l’élaboration d’une procédure pour le fonctionnement des écluses et pour les autres exigences de sécurité de la navigation. TC exigera que toute mesure adaptative (construction d’habitat du poisson) soit soumise à un examen du Programme sur la protection des eaux navigables avant qu’elle ne soit aménagée.