Réponse du gouvernement du Canada au rapport d'évaluation environnementale de la Commision d'examen conjoint sur le projet Rabaska proposé - Projet d'implementation d'un terminal méthanier (Archivé)

Description du projet

Le projet soumis par le promoteur Rabaska consiste à construire et à exploiter un terminal méthanier à Lévis, près de Québec. Il compte de nombreuses composantes principales et représente un investissement de 840 millions de dollars : (i) jusqu’à 60 livraisons annuelles par des méthaniers d’une capacité maximale de 216 000 m³; (ii) des installations maritimes, y compris une jetée pour recevoir les méthaniers, (iii) des canalisations cryogéniques pour acheminer le gaz naturel liquéfié au terminal; (iv) un terminal pouvant livrer 14M m³ de gaz par jour; (v) deux réservoirs de stockage; (vi) un pipeline de 42 km reliant le terminal méthanier et la canalisation principale de St-Nicolas, à Québec; (vii) un réseau ferroviaire connecté à l’infrastructure ferroviaire existante; et (viii) diverses infrastructures d’appoint.

Responsabilités réglementaires du gouvernement fédéral

Le projet nécessite : une autorisation de Pêches et Océans Canada (MPO) aux termes du paragraphe 35(2) de la Loi sur les pêches; et (ii) une autorisation de Transports Canada (TC) aux termes du paragraphe 5(1) de la Loi sur la protection des eaux navigables; ces approbations réglementaires entraînent l’application de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (LCEE), et obligent le MPO et TC, à titre d’autorités responsables (AR), à réaliser une évaluation environnementale (EE) en vertu de la LCEE. Une fois que la réponse du gouvernement du Canada au rapport de la Commission d’examen conjoint aura été approuvée, le MPO et TC s’acquitteront de leurs responsabilités réglementaires.

TC a aussi mené le processus d’examen technique des terminaux maritimes et des sites de transbordement ou processus d’examen TERMPOL (PET) en collaboration avec d’autres ministères fédéraux en vue de former le Comité d’examen TERMPOL (CET). Le PET se concentre sur la route empruntée par les navires dans les eaux canadiennes pour se rendre à un poste d’amarrage du terminal maritime ou du site de transbordement proposé ainsi que sur le processus de manutention de cargaison entre navires ou entre un navire et le rivage ou vice versa.

Le PET s’applique : (i) aux procédures et à l’équipement spécialisé nécessaires aux terminaux proposés de manutention des hydrocarbures, des produits chimiques et des gaz liquéfiés en vrac et de toute autre cargaison pouvant être identifiée par la Direction générale de la sécurité maritime de Transports Canada; (ii) aux installations de transbordement proposées pour ces substances; et (iii) à toute modification prévue aux terminaux ou aux installations ou sites de transbordement existants pour ces substances. La Loi sur la marine marchande du Canada, la Loi sur la sûreté du transport maritime et les règlements qui découlent de celles-ci s’appliquent au mouvement des méthaniers et à l’exploitation d’installations au terminal méthanier proposé.

Processus d’évaluation environnementale

Le 27 octobre 2004, l’Office national de l’énergie (ONÉ), avec l’aide de TC et du MPO, a demandé au ministre de l’Environnement de renvoyer le projet à une commission d’examen aux termes du paragraphe 21(2) de la LCEE. Le 7 février 2006, il a informé le gestionnaire de la commission de l’Agence canadienne d’évaluation environnementale (ACÉE) qu’il ne serait pas, à ce moment, une autorité responsable du projet, car des communications du promoteur indiquaient que le délai pour présenter une demande concernant le pipeline de 42 km était indéterminé.

Le terminal méthanier Rabaska est assujetti aux processus d’évaluation environnementale (EE) et d’examen en vertu de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (LCEE) et de la Loi sur la qualité de l’Environnement de la province. Le projet d'implantation du terminal méthanier Rabaska et des infrastructures connexes a fait l’objet d’un examen public conformément à l’Entente de collaboration Canada-Québec en matière d’évaluation environnementale (l’Entente). L’Entente établit le cadre de la commission d’examen conjoint et facilite la réalisation d’évaluations environnementales conjointes.

Participation publique

Le public a été invité à formuler des commentaires sur les directives préparées pour l’évaluation environnementale du projet et a participé aux processus d’information du public et d’audience qui ont eu lieu en octobre, novembre et décembre 2006 ainsi qu’en janvier et février 2007 à Québec, à Lévis, à Saint-Henri et à Saint-Pierre-de-l’Île-d’Orléans. Le public et les intervenants ont présenté à la commission d’examen conjoint près de 700 mémoires pendant le processus d’audience publique.

Consultation des Autochtones

Deux Premières nations pourraient être touchées par la décision de la Couronne : la Première nation Malécite de Viger et le Secrétariat Mi'gmawei Mawiomi (les Mi'kmaq).

Le 10 octobre 2007, l'Agence canadienne d'évaluation environnementale, au nom du gouvernement du Canada, a communiqué avec les deux Premières nations pour solliciter leurs commentaires concernant les recommandations de la commission d'examen.

Les Malécites de Viger ont répondu et fourni des commentaires. Le 6 décembre 2006, le gouvernement du Canada a offert de rencontrer les Malécites de Viger au début de 2008, mais il leur a fait savoir qu'il allait répondre comme prévu aux recommandations de la commission d'examen conjoint.

Les Mi’kmaq ont reçu une lettre de suivi le 5 novembre 2007; la lettre indiquait aussi que si aucun commentaire était reçu le 9 novembre 2007, le gouvernement répondrait aux recommandations de la Commission et que la Couronne communiquerait avec la Première nation pour discuter du processus décisionnel réglementaire relatif au projet. Les Mi'kmaq n’ont pas donné suite.

Pêches et Océans Canada, Transports Canada et l'Agence canadienne d'évaluation environnementale poursuivront le processus de consultation durant l'étape d'approbation réglementaire en vertu de la Loi sur les pêches et de la Loi sur la protection des eaux navigables.

Rapport de la commission d’examen conjoint

La commission a présenté son rapport aux instances gouvernementales le 30 mai 2007, et le ministre de l’Environnement l’a rendu public le 5 juillet 2007. La commission a formulé 34 recommandations à l’intention du promoteur, du gouvernement du Canada, du gouvernement du Québec et de la Ville de Lévis. Elle a conclu que le projet n’aurait probablement pas d’impacts négatifs importants sur l’environnement, à condition que les mesures d’atténuation et de suivi proposées par le promoteur soient prises ainsi que celles proposées par la commission d’examen conjoint dans ses recommandations.

Le gouvernement du Canada appuie les recommandations qui touchent ses pouvoirs et sa compétence. Il exerce des responsabilités en matière de réglementation en vertu de la Loi sur les pêches et de la Loi sur la protection des eaux navigables. Le gouvernement du Canada collaborera avec le promoteur et les autres ordres de gouvernement, dans les limites de ses pouvoirs et de sa compétence, afin d’assurer la mise en oeuvre des mesures d’atténuation et de suivi.

Prise de décision

Conformément à l’approbation du gouverneur en conseil, les AR peuvent prendre une décision pour exercer leurs attributions à l'égard du projet. Après avoir tenu compte du rapport de la commission ainsi que de l'application des mesures d'atténuation qu'elles jugent indiquées, les autorités responsables estiment que la réalisation du projet n'est pas susceptible d'entraîner des effets environnementaux négatifs importants.

Le contexte économique du projet

Recommandation 1

La commission recommande que le promoteur mette en place un comité régional qui aurait pour mandat d’établir une stratégie dans le but de maximaliser les retombées économiques du projet pour la région de la Chaudière-Appalaches.

Réponse

Le gouvernement du Canada constate que cette recommandation s’adresse au promoteur.

Recommandation 2

Si le projet était autorisé, la commission recommande que la Ville de Lévis prenne les mesures nécessaires afin que le projet puisse réaliser le maximum de son potentiel structurant pour l’économie de la région et en matière de développement industriel.

Réponse

Le gouvernement du Canada constate que cette recommandation s'adresse à la ville de Lévis.

Le contexte territorial du projet

Recommandation 3

Dans le cas de l’autorisation du projet et afin qu’il puisse attirer les entreprises qui doivent en être physiquement proches, la commission recommande que la Ville de Lévis prévoie, dans le schéma d’aménagement et de développement en cours de révision, des usages industriels sur les terrains contigus à ceux visés par le projet. La commission recommande aussi à la Ville d’inclure ces terrains dans la demande d’exclusion qu’elle adressera à la Commission de protection du territoire agricole du Québec.

Réponse

Le gouvernement du Canada constate que cette recommandation s'adresse à la Ville de Lévis et à la Province de Québec qui sont responsables de la protection des terres agricoles et du zonage agricole.

Recommandation 4

Si le projet se réalise et dans le cadre de l’actuelle évaluation environnementale, la commission recommande que le promoteur prenne toutes les mesures nécessaires afin d’assurer la meilleure intégration possible de ses installations portuaires et riveraines dans le paysage, notamment celle de la route d’accès à la jetée.

Réponse

Le gouvernement du Canada constate que cette recommandation s’adresse au promoteur et que la route d’accès relève des compétences provinciales et municipales.

L’évaluation des risques associés au projet

Recommandation 5

Pour la planification des mesures d’urgence, la commission recommande que le promoteur fournisse à Environnement Canada et au ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs une analyse des éléments sensibles, en considérant un scénario d’accidents d’un méthanier à quai, sur la base des critères d’une brèche de 1 500 mm, d’une nappe à l’équilibre et d’un seuil de rayonnement thermique de 3 kW/m2.

Réponse

Le gouvernement du Canada appuie la recommandation de la commission d’examen conjoint quant à la planification des mesures d’urgence environnementale. Les ministères fédéraux qui ont pris part à la planification de ces mesures travailleront avec le promoteur ainsi que les gouvernements provincial et municipal à l’établissement des mesures d’urgence nécessaires pour répondre à la recommandation de la commission.

Recommandation 6

Advenant la réalisation du projet, la commission recommande que le promoteur mette en place un mécanisme annuel d’information publique concernant le bilan de sécurité des opérations du projet à l’intention des personnes qui pourraient être touchées en cas d’accidents aux installations du projet.

Réponse

Le gouvernement du Canada constate que cette recommandation s’adresse au promoteur.

L’acceptabilité sociale du projet

Recommandation 7

La commission recommande que l’Agence canadienne d’évaluation environnementale et le ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs prennent davantage en compte les impacts psychosociaux dans les directives ministérielles concernant les projets présentant des risques potentiels pour la population limitrophe, dans le but de viser une meilleure évaluation de cette catégorie d’impacts.

Réponse

Les ministères fédéraux qui ont pris part à l’élaboration des directives pour les études conjointes sur les impacts environnementaux collaboreront, dans les limites de leurs compétences et de leurs pouvoirs, avec les autorités provinciales dans le but d’améliorer l’évaluation du stress psychosocial, dans les directives qu'ils émettent concernant les projets qui présentent des risques potentiels pour la population limitrophe, dans le but de viser une meilleure évaluation de cette catégorie d'impacts.

Les impacts sur le milieu inhabité et les activités humaines

Recommandation 8

Malgré les mesures d’atténuation proposées par le promoteur, la commission recommande qu’il évite, dans la mesure du possible, d’effectuer des travaux bruyants entre 19 h et 7 h et planifie la séquence des travaux en fonction de cette considération.

Réponse

Le gouvernement du Canada constate que cette recommandation s’adresse au promoteur. Le contrôle du bruit relève des autorités provinciales et municipales.

Recommandation 9

La commission recommande que le promoteur prenne des mesures pour éviter le dépassement des critères du ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs en réduisant à la source l’intensité et le nombre d’événements sonores et, lorsque cela est insuffisant, pour réduire la propagation du bruit résiduel en recourant à des mesures antibruit efficaces ou en prévoyant des mesures de compensation pour les résidants.

Réponse

Le gouvernement du Canada constate que cette recommandation s’adresse au promoteur.

Recommandation 10

Advenant l’autorisation du projet, la commission recommande que le promoteur prenne les mesures appropriées pour que les émissions de dioxyde de soufre attribuables au projet respectent les normes en vigueur au Québec, notamment dans le secteur de Ville-Guay surplombant la jetée. Cela devrait comprendre l’utilisation par les méthaniers de carburant diesel ayant la plus faible teneur en soufre.

Réponse

Le gouvernement du Canada constate que cette recommandation s’adresse au promoteur. Le gouvernement fédéral collaborera avec le promoteur et les organismes provinciaux afin de garantir l’application de la Convention MARPOL (Convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires) pour contrôler les émissions de dioxyde de soufre. De plus, les navires qui entrent dans les eaux canadiennes doivent adhérer au Règlement sur la prévention de la pollution par les navires et sur les produits chimiques dangereux qui limite les concentrations de soufre à 4,5 %.

Recommandation 11

La commission recommande que le promoteur assure le suivi approprié après entente avec le ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs afin d’évaluer la contribution supplémentaire du projet au niveau actuel de polluants atmosphériques constatés dans la zone retenue pour l’éventuelle réalisation du projet.

Réponse

Le gouvernement du Canada constate que cette recommandation s’adresse au promoteur.

Recommandation 12

La commission recommande que le ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs ajoute à son réseau de surveillance une nouvelle station d’échantillonnage représentative de la qualité de l’air à Lévis. Advenant la réalisation du projet, la commission recommande que le promoteur établisse, de concert avec ce ministère, une station sentinelle dans le secteur habité entre la jetée et la route 132.

Réponse

Le gouvernement du Canada constate que cette recommandation s’adresse au ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs de la province.

Recommandation 13

La commission recommande que les données d’échantillonnage de la qualité de l’air recueillies à la station sentinelle exploitée par le promoteur dans la zone habitée la plus exposée aux émissions du projet soient analysées de concert avec le ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs. Les sources de dépassements récurrents des normes en vigueur au Québec devraient être corrigées à la satisfaction du Ministère.

Réponse

Le gouvernement du Canada constate que cette recommandation s'adresse au ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs.

Recommandation 14

La commission recommande que le promoteur établisse un mécanisme de communication sur les conditions de dégagement des lignes électriques et sur les mesures à prendre pour le passage des méthaniers en cas de restriction du tirant d’air sous les lignes, et ce, après entente avec Hydro-Québec, Transports Canada et la Garde côtière canadienne.

Réponse

Le gouvernement du Canada constate que cette recommandation s’adresse au promoteur. Il collaborera avec Hydro-Québec et le promoteur en vue de faciliter l’élaboration d’un système de communication en ce qui a trait aux lignes de transmission électrique aériennes.

Les impacts du projet sur les milieux boisés

Recommandation 15

Afin d’éviter une perte nette d’habitats fauniques, la commission recommande que le promoteur prévoit un plan de compensation pour les superficies déboisées dans le secteur du terminal et dans des milieux à valeur similaire, à la satisfaction du ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs et du ministère des Ressources naturelles et de la Faune.

Réponse

Le gouvernement du Canada constate que cette recommandation s’adresse au promoteur.

Recommandation 16

La commission recommande que le promoteur évalue les effets environnementaux cumulatifs des deux projets connexes au sien, soit les deux lignes de distribution d’électricité et la route d’accès au terminal, notamment quant à la superficie à déboiser.

Réponse

Le gouvernement du Canada constate que les ressources forestières relèvent de la province. L’effet cumulatif du déboisement découlant du projet actuel devrait être examiné dans les évaluations environnementales ultérieures visant les deux lignes de distribution et la route d’accès au terminal.

Les impacts du projet sur les milieux hydriques

Recommandation 17

La commission recommande que le promoteur élabore, à la satisfaction de Pêches et Océans Canada, du ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs et du ministère des Ressources naturelles et de la Faune, un plan de gestion qui assurerait le maintien d’un débit acceptable dans le ruisseau Saint-Claude et l’intégrité de l’étang refuge. Ce plan de gestion devrait couvrir les phases de construction, d’exploitation et de fermeture du terminal.

Réponse

Le gouvernement du Canada appuie la recommandation de la commission selon laquelle le promoteur élabore un plan de gestion du débit acceptable pour le ruisseau Saint-Claude et l’intégrité de l’étang refuge, durant la construction, l’exploitation et la fermeture du terminal. Le MPO fixera des conditions à son autorisation et travaillera de concert avec le ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs et le ministère des Ressources naturelles et de la Faune pour veiller à ce que l’intégrité du ruisseau Saint-Claude et de l’étang refuge soit maintenue.

Recommandation 18

Advenant la réalisation du projet, la commission recommande que le promoteur prenne des mesures pour réduire la température des rejets des vaporisateurs avant qu’ils ne rejoignent le fleuve afin de limiter les impacts sur l’habitat du poisson.

Réponse

Le gouvernement du Canada appuie la recommandation de la commission selon laquelle le promoteur prend les mesures nécessaires pour réduire la température des rejets de vaporisateurs avant qu’ils ne rejoignent le fleuve Saint-Laurent. Le MPO fixera des conditions à son autorisation donnée en vertu de la Loi sur les pêches pour limiter les impacts sur l’habitat du poisson. Il collaborera avec les organisations provinciales pour limiter ces impacts.

Recommandation 19

La commission recommande la caractérisation des rejets des vaporisateurs, ainsi qu’un suivi périodique du respect des objectifs environnementaux de rejet et des tests de toxicité sur la vie aquatique, à la satisfaction d’Environnement Canada et du ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs.

Réponse

Le gouvernement du Canada appuie la recommandation de la commission: (i) de caractériser l’effluent; (ii) de surveiller et (iii) de déterminer la toxicité de l’effluent sur la vie aquatique. Le gouvernement du Canada travaillera de concert avec le promoteur et le ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs pour veiller à ce que les mesures d’atténuation et de suivi appropriées soient mises en œuvre.

Recommandation 20

La commission recommande qu’après entente avec Pêches et Océans Canada et le ministère des Ressources naturelles et de la Faune, le promoteur détermine les sources d’approvisionnement en eau pour les tests hydrostatiques sur les conduites du gazoduc et ce, à l’étape de l’évaluation environnementale. Ce choix devrait respecter les débits écologiques réservés des cours d’eau concernés. Au besoin, des mesures d’atténuation ou de compensation devraient être appliquées pour réduire les impacts sur l’habitat du poisson.

Réponse

Le gouvernement du Canada appuie la recommandation de la commission d’examen conjoint afin que le promoteur détermine la source d’eau pour les tests hydrostatiques. Dans son autorisation, conformément à la Loi sur les pêches, Pêches et Océans Canada exigera que le promoteur adopte les mesures d’atténuation et de suivi appropriées. Pêches et Océans Canada collaborera avec le ministère des Ressources naturelles et de la Faune afin de s’assurer que le promoteur comprenne bien les exigences fédérales et provinciales.

Recommandation 21

Prenant acte du fait que le promoteur s’est engagé à réaliser un inventaire des puits situés dans l’aire d’influence où ils seraient susceptibles de subir un rabattement de plus de 0,5 mètre, la commission recommande que l’inventaire des puits ainsi qu’une caractérisation des eaux souterraines soient réalisés avant le début des travaux de construction. La caractérisation des eaux souterraines permettrait d’établir leur qualité physicochimique et microbiologique actuelle afin de mieux déterminer les impacts potentiels de la construction et de l’exploitation du terminal.

Réponse

Le gouvernement du Canada constate que cette recommandation s'adresse au promoteur.

Les impacts du projet sur les milieux humides

Recommandation 22

Prenant acte des mesures d’atténuation qu’il propose, la commission recommande que le promoteur réalise des études hydrogéologiques supplémentaires afin de confirmer le comportement des eaux souterraines et l’existence potentielle de liens entre la nappe souterraine, la tourbière située au nord-est du site, l’étang refuge et le ruisseau Saint-Claude.

Réponse

Le gouvernement du Canada constate que cette recommandation s'adresse au promoteur. Dans les limites de son mandat et de ses pouvoirs, le gouvernement du Canada collaborera avec les organismes provinciaux et le promoteur en vue de protéger l’intégrité des milieux humides et de l’écologie qui s’y rattache.

Recommandation 23

La commission recommande que la tourbière soit préservée du remblayage en soustrayant du projet la butte d’atténuation visuelle qui y est prévue. La commission recommande également que toute perte résiduelle soit compensée, conformément aux lignes directrices du ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs, pour l’autorisation de travaux dans une tourbière ombrotrophe ou minérotrophe.

Réponse

Le gouvernement du Canada constate que cette recommandation s'adresse au promoteur.

Recommandation 24

La commission recommande que le promoteur étudie la possibilité de modifier le tracé du tronçon H-I pour que le gazoduc évite la tourbière de Saint-Étienne-de-Lauzon. S’il est impossible de l’éviter, la commission recommande que le promoteur dresse les inventaires requis, évalue le potentiel d’utilisation de ce secteur par les espèces animales et végétales protégées et analyse les impacts des travaux sur les milieux humides. Au besoin, des mesures d’atténuation, de compensation et de suivi devraient être prévues, en conformité avec les lignes directrices du ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs pour l’autorisation de travaux en milieux humides.

Réponse

Le gouvernement du Canada constate que cette recommandation s'adresse au promoteur. Dans les limites de son mandat et de ses pouvoirs, le gouvernement du Canada collaborera avec les autorités provinciales.

Les impacts du projet sur les poissons et leur habitat

Recommandation 25

La commission recommande que, dans le cas de la présence d’une zone de frai de l’Éperlan arc-en-ciel dans le secteur de la jetée, des mesures supplémentaires soient prises afin d’éviter le dérangement de l’espèce, à la satisfaction de Pêches et Océans Canada et du ministère des Ressources naturelles et de la Faune.

Réponse

Le gouvernement du Canada appuie la recommandation de la commission d’examen conjoint afin que les mesures d’atténuation et de suivi appropriées soient mises en œuvre dans le cas de la présence d’une zone de frai de l’Éperlan arc-en-ciel dans le secteur de la jetée proposée. Dans son autorisation, conformément à la Loi sur les pêches, Pêches et Océans Canada obligera le promoteur à mettre en œuvre des mesures d’atténuation et de suivi appropriées pour protéger la zone de frai de l’Éperlan arc-en-ciel. Pêches et Océans Canada collaborera avec le ministère des Ressources naturelles et de la Faune en vue de protéger l’Éperlan.

Recommandation 26

La commission recommande aux ministères concernés de retenir la faisabilité technique du forage directionnel comme critère dans le choix définitif du tracé du gazoduc pour la traversée des rivières Etchemin, Chaudière et Beaurivage.

Réponse

Dans les limites de son mandat et de ses pouvoirs, le gouvernement du Canada collaborera avec le promoteur et les ministères provinciaux afin de s’assurer que le forage directionnel est pris en compte dans le choix du tracé du gazoduc pour la traversée des rivières Etchemin, Chaudière et Beaurivage.

Recommandation 27

La commission recommande que le projet de compensation du promoteur pour les pertes et les perturbations de l’habitat du poisson soit déposé à Pêches et Océans Canada à l’intérieur de la présente évaluation environnementale.

Réponse

Le gouvernement du Canada appuie la recommandation de la commission d’examen conjoint afin que le promoteur soumette un plan de compensation pour l’habitat du poisson. Pêche et Océans Canada exigera des programmes d’atténuation, de compensation pour l’habitat du poisson et de suivi acceptables comme conditions à son autorisation, conformément à la Loi sur les pêches. Pêches et Océans Canada collaborera avec les ministères provinciaux en réponse à cette recommandation.

Les impacts du projet sur la faune aviaire

Recommandation 28

La commission recommande qu’Environnement Canada et le ministère des Ressources naturelles et de la Faune s’assurent de l’efficacité des mesures d’atténuation proposées par le promoteur en ce qui concerne la faune aviaire.

Réponse

Le gouvernement du Canada appuie la recommandation de la commission d’examen conjoint et collaborera avec le promoteur afin de s’assurer que les mesures d’atténuation appropriées sont prises par le promoteur en ce qui concerne les oiseaux migrateurs sous juridiction fédérale et collaborera avec le ministère des Ressources naturelles et de la Faune à l’égard des oiseaux sous juridiction provinciale.

Les impacts du projet sur la végétation à statut particulier

Recommandation 29

Compte tenu que le Gentianopsis élancé, variété de Victorin, et la Cicutaire maculée, variété de Victorin, ont des statuts de protection et que leurs habitats sont menacés, la commission recommande que le promoteur prenne des mesures pour protéger les individus de ces espèces et leurs habitats s’il aménage un passage sur la berge pour les petites embarcations. Ces mesures devraient être mises en place après entente avec le ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs.

Réponse

Le gouvernement du Canada constate que cette recommandation s'adresse au promoteur. Dans les limites de son mandat et de ses pouvoirs, le gouvernement du Canada collaborera avec le ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs pour assurer la protection des plantes à statut particulier et de leur habitat naturel.

Recommandation 30

Considérant la richesse du secteur de la jetée sur le plan floristique, la commission recommande que le promoteur compense les pertes d’habitats des espèces à statut particulier pour l’ensemble des superficies touchées par les travaux. Ces mesures devraient être évaluées après entente avec le ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs.

Réponse

Le gouvernement du Canada constate que cette recommandation s'adresse au promoteur. Dans les limites de son mandat et de ses pouvoirs, le gouvernement du Canada collaborera avec le ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs en vue de promouvoir la compensation des pertes d’habitat des espèces à statut particulier dans la zone touchée par les travaux proposés.

Recommandation 31

La commission recommande que le ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs voie à ce que des mesures appropriées soient prises pour assurer la protection des individus appartenant à des espèces à statut particulier ainsi que de leurs habitats. La transplantation ne devrait être envisagée qu’en dernier recours.

Réponse

Le gouvernement du Canada constate que cette recommandation s'adresse à la Province. Dans les limites de son mandat et de ses pouvoirs, le gouvernement du Canada collaborera avec le ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs à l’élaboration de mesures d’atténuation et de suivi appropriées pour la protection des espèces à statut particulier.

Recommandation 32

La commission recommande que le ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs s’assure que le promoteur effectue de nouveaux inventaires au moment de la construction des installations pour s’assurer de l’absence de la Cardamine carcajou dans les zones visées. Dans le cas où des individus de Cardamine carcajou seraient recensés dans la zone des travaux et que la transplantation soit la seule mesure envisageable, la commission recommande que le promoteur mette en place un programme de suivi pour vérifier le succès de la transplantation.

Réponse

Le gouvernement du Canada constate que cette recommandation s'adresse au promoteur. Dans les limites de son mandat et de ses pouvoirs, le gouvernement du Canada collaborera avec le ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs en vue de déterminer les mesures d’atténuation et de suivi appropriées.

Recommandation 33

Compte tenu de l’absence de données concernant le potentiel de réussite de la transplantation de la Platanthère à gorge frangée, variété à gorge frangée, la commission recommande que le promoteur mette en place un programme de suivi à cet égard après entente avec le ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs.

Réponse

Le gouvernement du Canada constate que cette recommandation s'adresse au promoteur.

La surveillance et le suivi environnemental

Recommandation 34

Prenant acte que le promoteur a prévu établir un comité de vigilance pour effectuer le suivi des impacts environnementaux du projet, la commission recommande que l’ensemble des mesures d’atténuation fasse l’objet d’une surveillance. Le promoteur devrait également mettre sur pied un comité de liaison avec la population du secteur pour assurer une gestion appropriée des nuisances au moment des travaux, après entente avec la Ville de Lévis, les municipalités avoisinantes et les organismes communautaires.

Réponse

Le gouvernement du Canada constate que cette recommandation s'adresse au promoteur. Dans les limites de son mandat et de ses pouvoirs, le gouvernement du Canada collaborera avec le promoteur, les municipalités, les intervenants et les organismes provinciaux à cet égard.