Programme d’aide financière aux participants – Enveloppe de financement régulière
Rapport du comité d’examen de l’aide financière

Attribution de fonds fédéraux pour l’évaluation environnementale du projet Sisson

Le Programme d’aide financière aux participants (PAFP) est établi conformément au paragraphe 58(1.1) de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (la Loi), qui stipule que « le ministre crée, pour l’application de la présente loi, un programme d’aide financière pour faciliter la participation du public aux études approfondies, aux médiations et aux examens par une commission ».

Un comité d’examen de l’aide financière (CEAF), indépendante du processus d’évaluation environnementale (EE), a été établi pour le projet Sisson (le projet). L’évaluation environnementale sera réalisée sous la forme d’une étude approfondie (EA). Le CEAF avait pour mandat d’évaluer les demandes présentées dans le cadre du PAFP - Enveloppe de financement régulière (EFR) du projet proposé, et de faire des recommandations à la présidente de l’Agence canadienne d’évaluation environnementale (l’Agence) quant à savoir si une aide financière devait ou non être accordée et, le cas échéant, de quel montant.

Dans le cadre de l’EFR de ce projet, un montant total de 100 000 $ a été rendu disponible afin de soutenir la participation du public à l’EE, ainsi que les activités de participation communautaire, reliées notamment aux aspects suivants :

• l’examen des lignes directrices relatives à l’étude d’impact environnemental (EIE) et la formulation de commentaires sur ces dernières;
• l’examen de l’étude d’impact environnemental (EIE) présentée par Northcliff Resources Ltd. (le promoteur) et la formulation de commentaires sur cette dernière;
• l’examen du rapport d’étude approfondie (REA) et la formulation de commentaires sur ce dernier.

La date limite pour présenter une demande était le 3 octobre 2011. Deux demandes ont été reçues pour un montant total de 146 795 $.

Le 12 octobre 2011, les membres du CEAF se sont réunis pour examiner les demandes. Il s’agissait de M. Paul Scott, directeur régional à la retraite du bureau du Pacifique et du Yukon de l’Agence, qui présidait le comité, de M. David Taylor, consultant en évaluation environnementale, et de Mme Donna McCready, consultante en évaluation environnementale.

Contexte

Le promoteur a proposé l’aménagement, la construction et l’exploitation d’une mine conventionnelle à ciel ouvert de tungstène et de molybdène de même que les installations connexes. Ce projet a été inscrit auprès de la province en 2008 par Geodex et il a alors été déterminé qu’il exigeait une évaluation sous forme d’étude approfondie, soit le type d’EE le plus rigoureux au N.-B. Les directives provinciales définitives relatives à l’évaluation des impacts environnementaux ont été publiées par la province à l’intention du promoteur au mois de mars 2009. À cette époque, on ne disposait pas d’une information suffisante pour permettre au gouvernement fédéral de confirmer si une évaluation fédérale s’imposait.

Le 15 avril 2011, le promoteur a présenté une nouvelle description de projet aux gouvernements fédéral et provincial. Le 26 avril 2011, l’Agence a reçu une description de projet acceptable. En consultation avec les autorités fédérales intéressées, l’Agence a déterminé que le projet allait être assujetti à une étude approfondie (EA) conformément à la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale. Le Bureau de gestion des grands projets a également déterminé que le projet était un grand projet de ressources. Le projet proposé est soumis à une EE provinciale conformément à la Environmental Assessment Act du Nouveau-Brunswick. Les EE fédérale et provinciale seront coordonnées et effectuées en collaboration.

Pêches et Océans Canada participera à titre d’autorité responsable étant donné qu’elle peut émettre des autorisations reliées au projet. De plus, Ressources naturelles Canada, Environnement Canada, Transports Canada et Santé Canada pourraient faire valoir leur expertise dans le cadre de l’EA.

Conformément aux exigences, il y aura trois périodes de commentaires du public en rapport avec l’EA du projet. La première période de commentaires portera sur le projet, la réalisation de l’étude approfondie et l’ébauche de mandat conjoint fédéral et provincial préparé par le promoteur. Les deuxième et troisième périodes de commentaires porteront respectivement sur le rapport conjoint d’évaluation des impacts environnementaux (EIE) et le REA.

Admissibilité

Dans le cadre de l’EFR du PAFP, une aide financière peut être accordée aux demandeurs pour favoriser leur participation au processus d’EE. Les activités entreprises doivent être liées à l’EE d’un projet menée au moyen d’une étude approfondie, d’une médiation ou d’un examen par une commission.

Pour être admissibles à une aide financière, les personnes doivent démontrer qu’elles satisfont à au moins un des critères d’admissibilité suivants :

• avoir un intérêt direct et local dans le projet proposé, par exemple des liens historiques ou culturels avec la région susceptible d’être affectée par le projet proposé;
• avoir des connaissances locales ou des connaissances traditionnelles autochtones présentant un intérêt pour l’EE;
• posséder des renseignements spécialisés concernant les effets environnementaux prévus du projet proposé.

On a jugé que tous les demandeurs répondaient aux critères d’admissibilité.

Dans le cadre de l’EFR du PAFP, les demandeurs peuvent réclamer une aide financière pour les dépenses suivantes :

• les honoraires professionnels;
• les salaires et avantages sociaux du personnel;
• les frais liés à la collecte et à la diffusion locales d’information;
• les frais de déplacement;
• la location de bureaux et de salles de réunion;
• les fournitures de bureau et les communications téléphoniques;
• les frais administratifs et de préparation de rapports;
• les autres dépenses liées à la collecte et à la diffusion locales de l’information;
• les frais juridiques;
• l’achat de documents d’information pertinents avec pièces justificatives;
• la publicité et la promotion dans les médias généraux;
• d’autres dépenses détaillées, avec pièces justificatives.

Justification de l’attribution de fonds

Dans l’examen des deux demandes reçues et la formulation de ses conclusions et de ses recommandations, le CEAF a tenu compte de nombreux facteurs, notamment :

• la capacité du demandeur à démontrer qu’il remplissait au moins un des critères d’admissibilité ci-dessus ou plus;
• la qualité, la clarté et le contenu de la demande, plus particulièrement à l’égard 1) de la relation entre des composantes particulières du projet et les terres et ressources traditionnelles du demandeur, et 2) du plan de travail du demandeur concernant la participation à l’EE;
• les activités admissibles conformément à l’EFR du PAPF pour ce projet, ce qui comprend l’examen des lignes directrices d’EIE et les commentaires à leur égard, l’examen de l’EIE et les commentaires à son égard, l’examen du REA et les commentaires à son égard, et la préparation et la participation aux rencontres à l’intérieur de la communauté pour examiner le projet proposé;
• les limites des fonds disponibles dans le cadre de l’EFR du PAFP.

Recommandation

Le CEAF recommande l’attribution d’une aide financière dans le cadre de l’EFR du PAFP totalisant 65 000 $ et répartie comme suit pour soutenir les deux demandeurs :

• 16 000 $ à la Nashwaak Watershed Association Inc.;
• 49 000 $ à Action CCNB Inc.

Le CEAF recommande en outre que le versement de l’aide financière soit conditionnel au fait que les demandeurs contribuent à l’EE en faisant des commentaires sur les lignes directrices d’EIE et le REA.

Le comité d’examen de l’aide financière aux participants
Projet Sisson
Enveloppe de financement régulière

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Paul Scott, président du comité, directeur régional à la retraite du bureau du Pacifique et du Yukon de l’Agence

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David Taylor, consultant en évaluation environnementale

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Donna McCready, consultante en évaluation environnementale

Recommandation concernant l’attribution d’aide financière aux participants
Projet Sisson
Enveloppe de financement régulière

Demandeurs	Montant total d’aide financière recommandée
Nashwaak Watershed Association Inc.	16 000 $
Action CCNB Inc.	49 000 $
Total :	65 000 $